Quel est le rôle et comment fonctionne la commission de surendettement ?

La commission de surendettement a pour but principal de régler les problèmes de surendettement des particuliers. C'est pour cela qu'elle est parfois nommée commission de surendettement des particuliers. Le XXIe siècle est la période qui a vu le nombre de surendettés s'accroitre de manière exponentielle. Il convient donc de s'arrêter quelques minutes sur le rôle et le fonctionnement de cette commission.

Le rôle de la commission

Le rôle principal de la commission est de traiter les problèmes d'argent des particuliers. Elle ne concerne que les particuliers ayant un surendettement d'origine personnelle, car pour les professionnels et les particuliers ayant un surendettement d'origine professionnelle, il existe des procédures particulières que l'on nomme les procédures collectives. Le surendettement professionnel Comme nous venons de le voir, il existe des procédures particulières pour les dettes d'origine professionnelle, les procédures collectives. On en dénombre trois sortes : - Il y a tout d'abord la procédure de sauvegarde pour les professionnels ayant des difficultés financières, mais qui ne sont pas encore en cessation des paiements ou depuis peu. - Il y a ensuite le redressement judiciaire pour les professionnels qui se trouvent en situation de cessation des paiements, mais dont le rétablissement est encore possible même s'il est hypothétique. - Enfin, il y a la procédure de liquidation judiciaire pour les professionnels en état de cessation de paiements, et donc le redressement judiciaire n'est plus envisageable. Ces procédures se déroulent, soit devant le tribunal de commerce pour les activités commerciales, soit devant le tribunal de grande instance pour les autres activités. Le surendettement personnel Le surendettement personnel s'inspire grandement des procédures précédentes (étant plus anciennes). La demande n'est alors plus formée devant un tribunal, mais devant la commission de surendettement qui fera le même travail. La commission de surendettement essayera d'établir un plan de surendettement pour lequel elle va négocier entre le demandeur et ses créanciers des remises de dette, des rééchelonnements de dette, etc. Si un accord entre les parties a pu être possible, il sera homologué par un juge de l'exécution, et aura une véritable valeur légale. Le rôle de la commission de surendettement est donc primordial pour les particuliers en situation de surendettement pour retrouver une vie correcte d'un point de vue financier.

Le fonctionnement de la commission

La commission de surendettement est une antenne de la Banque de France. On peut en trouver au minimum une par département (le préfet ayant ensuite la possibilité d'en créer d'autre si la demande se fait ressentir par exemple avec des délais d'attente trop longs). Elle composée de plusieurs membres, dont le président est le préfet assisté d'un représentant de la Banque de France, d'un juriste, d'un travailleur social, d'un représentant des associations de consommateurs, etc. La saisine de la commission se fait par le biais d'un dossier de demande traitement de la situation de surendettement que l'on peut demander à l'antenne départementale de la Banque de France. Il faudra y préciser l'ensemble de son patrimoine et les charges. Il faut rappeler pour conclure qu'il est primordial d'être de bonne foi dans ce dossier et ne rien cacher.