Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

Liquidation totale : le cadre réglementaire

Souvent, nous voyons des enseignes annoncer une liquidation totale. Elles ont beaucoup de succès sachant qu’elles peuvent offrir toute leur gamme de produits pas chers. Ce que nous savons moins souvent, c’est que ces liquidations sont encadrées par des dispositions législatives très précises. Cet article vous apprendra quel est ce cadre et quelles sont les lois à respecter dans ce domaine.

Généralités

La vente en liquidation est toujours précédée et accompagnée par la publicité. Elle annonce une baisse de prix pour permettre l’écoulement rapide des produits en stock. Elle peut avoir lieu suite à plusieurs situations : cessation d’activité, changement d’activité, suspension saisonnière d’activité, ou modification des conditions de vente. C’est pourquoi vous pouvez souvent voir de gros panneaux sur des sociétés commerciales annonçant une liquidation totale avant fermeture. Elle a des caractéristiques bien particulières. Les produits pourront être revendus à perte. Elle doit faire l’objet de publicité, que ce soit avant ou durant la période. Elle résulte d’un choix fait dans les différents cadres que nous avons énoncés précédemment par le commerçant. La durée ne doit pas excéder deux mois.

Cadre juridique

La loi a prévu tous les détails de ces liquidations. L’article L.31061 du code du commerce est issu de l’article 26 de la loi du 5 juillet 1996 qui est relatif au développement et à la promotion du commerce en France. Il fixe les modalités applicables aux ventes en liquidation. Le décret n° 96-1097 du 16.12.1996 a été modifié en janvier 2005 et complété par l’arrêté du même mois. Ces ventes doivent donc correspondre aux modalités établies, elles doivent être déclarées préalablement. Cette déclaration doit être adressée au préfet au moins deux mois avant la date de départ de la vente, sauf dans le cas où elle interviendrait suite à un événement imprévisible qui contraint a arrêté brusquement toute activité. Dans ce cas précis, le délai sera réduit à 5 jours. Les raisons doivent être motivées : un décès de la personne responsable, un incendie ou une inondation peuvent être des motifs recevables. La déclaration sera très précise et obéit à des règles bien particulières. Elle doit contenir l’état civil et adresse du déclarant et de la société concernée. Pour l’établissement, le nom de l’enseigne, l’adresse, la nature de l’activité et le n° SIRET. A ces renseignements suivra l’objet de la déclaration comprenant le motif général, la nature des produits que vous allez vendre ainsi que la date prévue. Vous devrez y joindre l’inventaire des marchandises qui feront l’objet de cette liquidation, ainsi que les pièces justificatives nécessaires à la motiver. Vous devrez envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception.

Articles de la même catégorie Consommation

Tout sur la marque de PVC Forex (gamme, points de vente, tarifs)

Tout sur la marque de PVC Forex (gamme, points de vente, tarifs)

Le PVC Forex est le matériel le plus prisé dans le secteur de la publicité. Et pour cause, ce matériau possède un caractère versatile non négligeable. Il s'adapte aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur. De plus, sa durée de vie est estimée à trois ou quatre ans au minimum. On peut également évoquer l'excellente qualité de son rendu graphique.
Quelles sont les boutiques de commerce équitable qui vendent des produits en ligne ?

Quelles sont les boutiques de commerce équitable qui vendent des produits en ligne ?

Le commerce équitable est un secteur qui se développe de plus en plus. Un des premiers produits à apparaître avec l’étiquette commerce équitable est le café. Aujourd’hui, une large gamme de produits est sur le marché. On peut y trouver des produits alimentaires, des vêtements, des bijoux… Les produits issus du commerce équitable peuvent être trouvés dans des magasins, des boutiques spécialisées ou encore sur internet.
Quel cadre choisir pour mettre en valeur une vitrine ?

Quel cadre choisir pour mettre en valeur une vitrine ?

Vous êtes responsable d'un magasin et vous vous demandez comment réaliser le cadre de votre vitrine de manière à bien mettre en valeur vos produits. Afin de vous guider dans votre tâche, le texte ci-dessous va vous donner quelques conseils à suivre pour la présentation de votre vitrine. En outre, vous trouverez les principes à ne pas oublier pour vos négociations avec l'artisan chargé de faire le cadre de votre vitrine.
Quelles sont les astuces pour recevoir gratuitement des bons de réduction ?

Quelles sont les astuces pour recevoir gratuitement des bons de réduction ?

Tout le monde recherche à faire des économies sur ses achats. Face à la baisse du pouvoir d'achat et à la constante hausse des prix, il devient indispensable de trouver des solutions pour payer moins cher. Utiliser des bons et des coupons de réduction est une solution. Nous allons vous donner toutes les astuces, pour obtenir gratuitement des bons de réduction et faire le plein d'économie.