Liquidation totale : le cadre réglementaire

Souvent, nous voyons des enseignes annoncer une liquidation totale. Elles ont beaucoup de succès sachant qu’elles peuvent offrir toute leur gamme de produits pas chers. Ce que nous savons moins souvent, c’est que ces liquidations sont encadrées par des dispositions législatives très précises. Cet article vous apprendra quel est ce cadre et quelles sont les lois à respecter dans ce domaine.

Généralités

La vente en liquidation est toujours précédée et accompagnée par la publicité. Elle annonce une baisse de prix pour permettre l’écoulement rapide des produits en stock. Elle peut avoir lieu suite à plusieurs situations : cessation d’activité, changement d’activité, suspension saisonnière d’activité, ou modification des conditions de vente. C’est pourquoi vous pouvez souvent voir de gros panneaux sur des sociétés commerciales annonçant une liquidation totale avant fermeture. Elle a des caractéristiques bien particulières. Les produits pourront être revendus à perte. Elle doit faire l’objet de publicité, que ce soit avant ou durant la période. Elle résulte d’un choix fait dans les différents cadres que nous avons énoncés précédemment par le commerçant. La durée ne doit pas excéder deux mois.

Cadre juridique

La loi a prévu tous les détails de ces liquidations. L’article L.31061 du code du commerce est issu de l’article 26 de la loi du 5 juillet 1996 qui est relatif au développement et à la promotion du commerce en France. Il fixe les modalités applicables aux ventes en liquidation. Le décret n° 96-1097 du 16.12.1996 a été modifié en janvier 2005 et complété par l’arrêté du même mois. Ces ventes doivent donc correspondre aux modalités établies, elles doivent être déclarées préalablement. Cette déclaration doit être adressée au préfet au moins deux mois avant la date de départ de la vente, sauf dans le cas où elle interviendrait suite à un événement imprévisible qui contraint a arrêté brusquement toute activité. Dans ce cas précis, le délai sera réduit à 5 jours. Les raisons doivent être motivées : un décès de la personne responsable, un incendie ou une inondation peuvent être des motifs recevables. La déclaration sera très précise et obéit à des règles bien particulières. Elle doit contenir l’état civil et adresse du déclarant et de la société concernée. Pour l’établissement, le nom de l’enseigne, l’adresse, la nature de l’activité et le n° SIRET. A ces renseignements suivra l’objet de la déclaration comprenant le motif général, la nature des produits que vous allez vendre ainsi que la date prévue. Vous devrez y joindre l’inventaire des marchandises qui feront l’objet de cette liquidation, ainsi que les pièces justificatives nécessaires à la motiver. Vous devrez envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception.