Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

Quelles sont les étapes pour porter plainte pour escroquerie ? (Conseils utiles)

Si vous êtes victime d'une escroquerie et que vous avez subi un préjudice financier, il est nécessaire de porter plainte. La procédure pour porter plainte est différente selon le type d'escroquerie dont vous avez pu être victime. Ainsi, il paraît nécessaire de préciser, dans cet article, les différentes démarches pour porter plainte, ses suites, mais également revenir sur la notion même d'escroquerie, souvent ignorée du grand public.

L'escroquerie

L'escroquerie est en droit pénal une variante de l'atteinte aux biens comme peut également l'être le vol ou l'abus de confiance. Mais il ne faut pas confondre ces différentes notions. Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'une autre personne, cela signifie que la personne ne vous a pas remis le bien volontairement, il y a un viol du consentement. L'abus de confiance est une malveillance qui s'opère après la remise volontaire du bien, la personne vous a donc remis sciemment le bien, mais vous l'avez détourné ensuite. L'escroquerie se situe au milieu de ces deux notions, car il y a une manœuvre frauduleuse pour l'obtention de la chose, la personne vous remettra volontairement le bien, mais le fera, car elle aura été trompée par un mensonge et une succession de circonstances, par exemple si la personne se fait passer pour quelqu'un de malade. Une fois la notion d'escroquerie définie, il convient de regarder la procédure.

Les démarches pour porter plainte pour escroquerie

La première démarche pour porter plainte qu'il s'agisse d'une escroquerie ou de toute autre infraction est de se rendre au commissariat de police ou de gendarmerie afin d'expliquer ce qui vous êtes arrivé. Il n'est pas obligatoire que vous ayez connaissance de la personne qui vous a escroqué, il pourra ensuite y avoir une enquête policière afin de la démasquer. Dans ce cas, il faut porter plainte contre X. La plainte va ensuite être transmise au Procureur de la République qui a le pouvoir de l'opportunité des poursuites. De ce fait, c'est lui qui décidera s'il faut engager une enquête, interpeller la personne directement si l'on sait qui c'est, ou s'il faut classer l'affaire sans suite. Si vous avez été victime d'une escroquerie sur le Net, la procédure est légèrement différente. Il faudra porter plainte auprès de la brigade d'enquête sur les fraudes aux technologies de l'information. Il faudra alors écrire une lettre à cet établissement et décrire ce qui vous est arrivé. Il faut rappeler que la prescription en matière d'escroquerie est de 3 ans à compter des faits (puisqu'il s'agit d'un délit), mais que tout acte de procédure fera repartir ce délai à 0.

La constitution de partie civile

Il vous sera possible de porter plainte avec constitution de partie civile. Pour cela, il vous faudra alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au doyen des juges d'instruction de votre domicile, en expliquant ce qui vous est arrivé. Cette procédure vous donnera la possibilité d'être indemnisé, en même temps que l'auteur soit condamné pour l'infraction qu'il a commise. Cette procédure vous évite notamment à saisir en plus de la juridiction pénale, la juridiction civile pour obtenir des dommages et intérêts.

Articles de la même catégorie Consommation

Les meilleurs sites d'achat en ligne

Les meilleurs sites d'achat en ligne

Le nombre de boutiques et sites d'achat en ligne a explosé et il est parfois difficile de trouver un service de vente et d'après-vente et des conditions d'achat dignes de ce nom. Cet article propose donc de lister les meilleurs sites d'achat en ligne en fonction des produits qu'ils vendent. Les critères d'appréciation sont larges allant des tarifs proposés, à la facilité d'utilisation du site en passant par les conditions d'achat.
Comment trouver des cartes téléphoniques de collection ?

Comment trouver des cartes téléphoniques de collection ?

Vous pourrez acheter un très grand nombre de télécartes de collection en surfant sur des sites spécialisés dans les collections diverses et bien celles des cartes téléphoniques. Les bonnes affaires demeurent régulières et très intéressantes ainsi que le choix plus que satisfaisant. De plus, les délais de livraison s'avèrent extrêmement rapides.
Quelles sont les meilleures agrafeuses long bras ?

Quelles sont les meilleures agrafeuses long bras ?

Voici les agrafeuses long bras qu'on peut trouver sur internet et dans certains commerces avec une explication sur les agrafes et savoir sur quels sites internet on peut les trouver.