L'attestation de travail : quelles infos doit-elle comporter ?

Une attestation de travail est un document qui doit respecter quelques règles élémentaires et comporter des informations clefs. L'attestation doit être remise par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail et ce, quels que soit les raisons de l'éventuelle rupture du contrat.

Informations nécessaires pour respecter le code du travail

Les informations qui doivent figurer sur le certificat de travail sont les suivantes :
- les informations concernant l'employeur à savoir : son nom, son adresse, sa raison sociale et le siège social de l'entreprise.
- l'identité du ou de la salarié(e) : les nom, prénom et adresse de celui ou de celle-ci.
- la date à laquelle le ou la salarié(e) a pris son poste et la date à laquelle il ou elle l'a quitté, la nature de l'emploi qu'il / elle a occupé ; dans le cas où plusieurs postes successifs au sein de la même entreprise ont été occupés, tous doivent être mentionnés et doivent figurer sur l'attestation de travail.
- les périodes au cours desquelles le salarié a occupé ces différents emplois si cela a lieu d'être.
- le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et le nombre d'heures non utilisées au jour du départ de l'entreprise, et la somme correspondant à ce solde. L'attestation doit également comporter le nom de l'OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) compétent afin de verser la somme qui permettra de financer les formation prévues dans le cadre du DIF enfin, la date de remise de ladite attestation et le lieu où elle a été rédigée. L'ensemble de ces points, une fois complété, l'attestation doit porter la signature et / ou le cachet de l'employeur.

Dans le cas d'un changement de statut juridique

Si la situation juridique de l'employeur / de l'entreprise a subi un changement (nouveau patron par exemple), l'attestation doit alors, dans ce cas, mentionner la date à laquelle le ou la salarié(e) est entré au service de l'employeur initial, lequel employeur était à la tête de l'entreprise lors du recrutement du ou de la salarié(e). L'employeur doit remettre au salarié son certificat (ou attestation) de travail à l'expiration du contrat de travail et à la fin du préavis seulement.

Cas spécial : préavis non effectué

Si le ou la salarié(e) ne pose pas de préavis, il est autorisé par le code du travail à demander à son employeur de lui remettre une attestation de travail. Celle-ci devra alors préciser que le contrat ne prendra fin qu'à une date ultérieure précise (en fonction du préavis) et que, jusqu'à cette date, le ou la salarié(e) est libre d'occuper n'importe quel autre poste ou emploi. Ceci en attendant l'expiration du contrat de travail.