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L'accès à la magistrature

L'accès à la magistrature n'est possible qu'en passant par l'École nationale de magistrature (ENM). Un master II en droit et une préparation en Institut d'études juridiques (IEJ) sont nécessaires à la réussite au concours d'entrée. Les épreuves demandent des connaissances en droit et en culture générale. Après une formation de 31 mois, les nouveaux magistrats vont prendre leurs postes en juridiction.

Le niveau

Le niveau requis pour se présenter au concours de l'ENM est bac + 4. Cependant seulement 14% de ceux qui ont ce niveau réussissent ce concours. La majorité des admis a un master 2 en droit et a préparé les épreuves dans un institut d'études juridiques (IEJ). Il est possible de suivre une préparation organisée par l'ENM. La participation de personnes venant de milieux défavorisés y est facilitée. Trois types de candidatures sont admises : 1 - 31 ans au moins et niveau bac + 4 en droit.
2 - 46 ans et 5 mois et 4 ans de service actif dans la fonction publique.
3 - Entre 31ans et 40 ans et 8 ans juriste dans le secteur privé. Depuis le 31 décembre 2008, un certificat de psychologue est exigé.

Le concours : beaucoup d'appelés, peu d'élus

Les inscrits ne sont pas tous admis à passer le concours : des candidatures sont rejetées. Tous ne se présentent pas aux épreuves. Les femmes sont plus nombreuses à se présenter que les hommes. 87 personnes ont été reçues en 2010. Le concours commence par des épreuves d'admissibilité qui sont adaptées pour les candidats de 2e et 3e profils : - une dissertation de culture générale (5h).
- Une dissertation de droit civil (5h).
- Un cas pratique de droit civil (2h).
- Une dissertation de droit pénal (5h).
- Un cas pratique de droit pénal en (2h).
- Des questions à réponses courtes (2h). Les candidats admissibles passent, quel que soit leur profil, les mêmes épreuves d'admission : - note de synthèse (5h).
- Oral de langue vivante obligatoire (30 min).
- Oral de langue vivante facultative (30 min).
- Oral de droit international et droit européen (25 min).
- Oral de droit social et commercial en (25 min).
- Mise en situation en (30 min).
- Entretien avec un jury en (40 min). L’ordonnance n° 58-1270 prévoit, par ailleurs, un recrutement sur titre pour des candidats de 31 à 40 ans.

Une formation unique de 31 mois

La question "comment devenir juge d'instruction (ou juge des enfants, ou juges d'application des peines ou juge aux affaires matrimoniales) ?" ne se pose pas. La "formation juge" n'existe pas. La formation à ENM est un tronc commun pour tous les magistrats. Elle consiste en 31 mois de stages rémunérés dans divers cabinets juridiques ou en juridiction et 8 mois de cours sanctionnés par un contrôle continu. Cette période révolue, les magistrats reçoivent une formation à leur premier poste. Ils ont ensuite le devoir de servir l'état pendant au moins 10 ans à moins de racheter leurs études.

Les métiers

Les magistrats se répartissent entre magistrat du siège et magistrats du parquet. Le siège (ou magistrature assise) regroupe tous les emplois de juge y compris les premiers présidents de cour. Le parquet (ou magistrature debout) regroupe tous les emplois de procureur. Les procureurs étudient le dossier du côté de l'accusation en fonction du droit. En fonction de ce même droit, les juges tranchent. Il existe 3 grades et plusieurs échelons dans chacun d'eux. En fonction des opportunités, le magistrat choisit les postes qui conviennent le mieux à l'évolution de sa carrière ou à sa vie de famille. En début de carrière, un magistrat perçoit un traitement de 2590€ net par mois (montant constaté en mai 2011) et en fin de carrière, d'environ 6000€ (montant constaté en mai 2011). Le site Enm.justice.fr fournit tous les détails complémentaires.

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