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La vente d'un fonds de commerce (code de commerce, juridique)

Un fond de commerce est constitué d'une clientèle, d'un nom commercial ou enseigne, d'un droit au bail, des propriétés intellectuelles mais aussi de biens corporels comme le matériel et les marchandises. Le fond de commerce naît le jour où une clientèle commence à le fréquenter et parfois cette clientèle peut exister avant l'ouverture de celui-ci. Nous allons donc voir la vente d'un fond de commerce selon le code de commerce mais aussi selon le juridique.

La vente du fond de commerce et le code de commerce

Lors de la vente du fond de commerce, les dettes contractées par le vendeur ne sont pas transmises à l'acheteur cependant sauf clause contraire l'acheteur a à sa charge la créance d'indemnité d'éviction. En ce qui concerne la non concurrence, les parties doivent s'entendre sur le fait que le vendeur exercera une autre activité qui ne fera pas concurrence à l'acheteur. En outre, lors de la vente, la garantie légale d'éviction interdit au vendeur de récupérer la clientèle du fond de commerce vendu. D'autre part, le fond de commerce peut appartenir à plusieurs personnes et donc être détenu en communauté. Ces personnes doivent donc être immatriculées au registre du commerce et des sociétés en tant que propriétaire non-exploitant.

Cession du fond de commerce et juridique

Pour vendre un fond de commerce et le céder, il est obligatoire pour les conditions de forme écrites de mentionner le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels mais aussi le matériel. Il faut également inscrire le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois dernières années d'activité, les bénéfices commerciaux réalisés dans la même période et enfin détailler le bail ainsi que sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant. En outre, lors de la cession du fond de commerce, cela doit être enregistré puis publié dans le BODACC et dans un journal d'annonces légales dans les quinze jours. Enfin, il existe des sanctions lors de vices cachés, dans un délai d'un an à compter de la prise de possession. L'acheteur peut donc annuler la vente et faire une action rédhibitoire qui va résoudre le contrat entre les parties.

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