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La responsabilité civile professionnelle décennale

La responsabilité civile professionnelle décennale est une assurance décennale qui a été instaurée selon la loi du 4 janvier 1978, qui est également connue sous l'appellation de la Loi Spinetta. Elle crée une obligation d'assurance pour les professionnels de la construction, ainsi que les dommages pour les propriétaires. Voici, en détails, en quoi consiste cette assurance décennale.

La responsabilité civile professionnelle décennale

Son objectif C'est une combinaison entre une police de dommage des ouvrages et une responsabilité civile qui est décennale, et qui s’appelle une assurance Police unique pour chantier. C'est une assurance qui se fonde sur les articles 1792, qui, suivant le code civil, prévoit une responsabilité en cas de contrat d'un louage. Elle va garantir plusieurs points : - La robustesse de l'ouvrage.
- La solidité des éléments d'équipements.
- Les défauts de construction (effondrements).
- Les constructions nouvellement acquises par des particuliers. Les "maîtres d'ouvrage" devront, avant toute signature, vérifier dans le contrat les attestations et la période de validité de celle-ci. Cela est pratiquée si l'entreprise a déposé le bilan, ou a fermé volontairement, et tous ces documents feront valoir les droits de l’intéressé.

Obligation d'assurance

Obligation d'assurance L'obligation d'assurance est à l'origine des articles L241, et selon le code des assurances, elle n'est désignée que pour les ouvrages du bâtiment. Différence entre le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage L'assurance dommage est obligatoire pour le constructeur (le maître d'ouvrage). L'assurance décennale est obligatoire pour le maître d'œuvre. Pour le bâtiment, la jurisprudence a décidé que les assurances doivent être souscrites selon les articles 1792, et suivants le code civil, mais si l'assureur veut prévoir d’autres clauses pour limiter les indemnités, il sera débouté devant un juge.
Dispenses Pour les bâtiments pour un usage à logement, il n y aura pas de dispenses. Par contre, pour les autres bâtiments, il y a une dispense, comme ceux de l'Etat ou des collectivités qui construisent pour eux-mêmes, mais aussi les entreprises, avec un bilan qui sera supérieur à 10 millions d'euros, et un chiffre d'affaires qui dépasse les 30 millions d'euros pour plus de 500 employés.

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