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Intervention d'un service de recouvrement : les règles

Vous avez oublié de payer vos loyers, ou vous avez reçu un chèque impayé par la poste, et vous ne savez pas comment faire pour régulariser votre situation. Vous décidez de faire un recouvrement de vos dettes en contactant un service de recouvrement, mais vous ne savez pas ce que c'est, ni comment ça marche ? Nous allons vous aider.

La définition d'un service de recouvrement

Une créance

C'est un droit qu'a une personne dite "le créancier", à l'encontre d'une personne dite "le débiteur". Le créancier doit la fourniture d'une prestation au débiteur. Une seule prestation peut concerner plusieurs créanciers ou débiteurs, en même temps. L'objet de la créance consiste à une obligation, ou à donner. La créance est opposée au droit de propriété, qui est un droit sur la chose. Quand la créance possède un caractère alimentaire, le créancier bénéficie de protections conventionnelles et légales, pour parvenir au recouvrement de sa prestation. La créance doit être liquide et exigible, et elle fait l'objet d'une mise en demeure, pour pouvoir poursuivre le débiteur en paiement de la dette. Le débiteur se trouvant dans une situation de surendettement peut être l'objet d'une protection.
Dans le commercial
Le redressement judiciaire a été institué, pour assurer la sauvegarde d'une entreprise ou la garantie des emplois. Il permet de chercher dans la liquidation d'une entreprise, le meilleur moyen de protéger l'intérêt des créanciers.

Les différentes manières de recouvrer une créance


Sachez qu'il existe plusieurs façons, pour une entreprise de recouvrer une créance. Voici, quelques-unes d'entre elles : La gestion interne Dans un service contentieux, une entreprise fait elle-même le recouvrement de son impayé. La société décide d'arrêter la créance, s'il y a un non-paiement. L'externalisation Une société spécialisée dans le recouvrement est appelée par une entreprise, pour s'occuper de poursuivre la démarche initiale de recouvrement. En cas d'impayé, le mandataire, en tant que professionnel, peut fournir une attestation de non-solvabilité au mandant, qui lui permettra de recouvrer la TVA auprès des services fiscaux. Le rachat de créance Pour racheter une créance, une entreprise peut faire appel à une société de recouvrement. Si celle-ci accepte, elle prendra le risque de gérer les dommages. Une activité très réglementée L'activité des sociétés de recouvrement de créance est réglementée, depuis le 18 décembre 1996. La société de recouvrement doit adresser au débiteur : - Le nom et l'adresse du créancier. - Les éléments qui ont créé la dette, le capital et les créances.

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