Guide du remboursement de prêt avant terme

Le remboursement anticipé d'un emprunt consiste à rembourser en partie ou en totalité le capital qui restait dû avant le terme du contrat. L’emprunteur a notamment la possibilité d'opter pour cette solution en cas de rentrée d’argent. La possibilité rembourser un crédit avant le terme du contrat dépend de la nature du crédit.

Données préalables

Il faut tout d'abord noter que la possibilité pour l'emprunteur de rembourser le solde de son crédit avant le terme du contrat doit être énoncée dans ce même contrat. C'est pour cela qu'il est préférable d'opter dans la mesure du possible pour un crédit modulable selon lequel on peut rembourser soit ce que l'on souhaite tous les mois, soit avoir la possibilité de tout rembourser d'un seul coup. Par exemple lors d'une grosse rentrée d'argent, par exemple à la suite d'un gain de jeu ou plus communément à la suite d'un héritage. La banque a toutefois la possibilité et le droit de s’opposer à un remboursement anticipé total, et ce quelle qu’en soit la somme. En revanche, la banque a également parfaitement le droit de vous faire payer des frais, également appelés indemnités de remboursement anticipé ou encore pénalités de remboursement anticipé. Ces frais sont tout de même très encadrés par la loi.

Remboursement anticipé d'un crédit à la consommation

Selon l’article L311-29 du code de la consommation, le paiement anticipé partiel ou total est réalisable pour les crédits à la consommation, que la convention de prêt souscrit le prévoie ou non. Pour les emprunts qui ont été effectués après le 2 janvier 1990, aucune pénalité pour ce remboursement ne peut vous être réclamée.
En revanche, pour les contrats de crédit souscrits avant le 2 janvier 1990, des pénalités, au maximum de 4% du capital restant, ont la possibilité d'être réclamées. Malgré cela il convient de préciser que le prêteur a toutefois le droit de refuser ce remboursement partiel anticipé s'il est inférieur ou égal à trois fois le montant de la prochaine échéance.

Remboursement anticipé d'un crédit immobilier

La plupart des conventions de crédits immobiliers ont prévu en leur sein des pénalités en cas de remboursement anticipé. Cette indemnité, qui doit obligatoirement être présente dans l'offre préalable de prêt, ne peut pas dépasser 3% du capital restant dû. Pour ce genre de crédit, le remboursement partiel ne peut pas être mis en œuvre s’il représente moins de 10% du montant du prêt (sauf dans les cas où s’il s’agit de son solde ou que le contrat en a prévu autrement). Il convient, de plus, de préciser que depuis le 1er juillet 1999, aucune pénalité ne peut être réclamée si le remboursement du prêt fait suite à la vente du bien immobilier due à certaines circonstances comme :
- Le changement du lieu de l'emploi de l’emprunteur ou de son conjoint.
- Le décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
- La perte d’emploi de l’emprunteur ou de son conjoint.

Conclusion

En cas de rentrée d’argent, la possibilité de faire un remboursement anticipé partiel permet en règle générale de réduire le coût de son prêt.
Dans le cas d’un crédit immobilier cette opération engendrant des pénalités de remboursement anticipé, il est tout de même conseillé de faire une simulation pour contrôler que les gains seront supérieurs aux frais.