Fonds propres : définition

Vous avez un projet de création d'entreprise. Ceci exige que vous connaissiez parfaitement une série de notions tout à fait capitales. Parmi ces notions, il y a celle des fonds propres. Le présent article va vous expliquer ce que l'on entend par fonds propres, les critères à respecter pour que votre bilan soit équilibré ainsi que les obligations prévues par la loi si vos fonds propres descendent en dessous d'un certain niveau.

Définition des fonds propres

On appelle fonds propres les fonds qui sont mis à la disposition de l'entreprise par ses associés que ce soit sous forme de souscription d'actions ou de parts sociales (dans ce cas il s'agit des apports constituant le capital social) ou sous forme de bénéfices non distribués (il s'agit alors des réserves). Le rôle des fonds propres consiste à la fois à financer au moins une partie des investissements et aussi à servir de garantie aux créanciers de l'entreprise.

Normes à respecter pour l'équilibre du bilan de votre entreprise

Pour que vos partenaires (et notamment vos fournisseurs et vos banquiers) jugent favorablement la situation de votre entreprise, le bilan de celle-ci doit être équilibré. En conséquence, les fonds propres doivent toujours respecter un certain niveau par rapport aux dettes. Il convient de préciser en particulier que les fonds propres doivent toujours être égaux à la moitié des capitaux permanents (les capitaux permanents étant constitués par les fonds propres et par les emprunts à long et moyen terme). D'autre part, les annuités de remboursement des emprunts bancaires ne doivent pas être supérieures à 50% de votre capacité annuelle d'autofinancement. Enfin, les fonds propres doivent être suffisants pour que votre fonds de roulement reste positif et qui permette de maintenir votre trésorerie à un niveau satisfaisant.

Obligations prévues par la loi en cas de baisse des fonds propres

Il y a lieu de rappeler en premier lieu que si les pertes comptables ont pour résultat de faire baisser les fonds propres à moins de la moitié du capital social, le dirigeant doit convoquer les associés en assemblée générale pour que leur permettre de décider s’il y a lieu de poursuivre l'activité de la société. D'autre part, si les fonds propres descendent au-dessus du niveau minimal de capital social exigé par la loi pour la forme juridique de la société, les associés doivent soit changer cette forme juridique soit augmentée le capital.