Comment sous-louer son appartement ?

Dans quelles conditions est-il possible de sous-louer son appartement? Quelles sont les relations entre le locataire, le sous-locataire et le propriétaire? Cette opération est-elle risquée?

L'autorisation de la sous-location

Les baux d'habitation, dans leur majorité, sont soumis à la loi du 6 juillet 1989, qui interdit la sous location, et il n'est pas nécessaire que cette interdiction apparaisse dans une clause du bail. Dans ce cas, la seule possibilité de sous louer son bien est d'obtenir l'accord du propriétaire. En cas de sous-location non autorisée, le bail initial peut être résilié. Pour les baux non soumis à la loi de 1989, telles que les locations meublées, les locations à personne morale n'existant pas de loi sous-location, il convient de se référer au bail initial pour savoir si la sous-location est autorisée, et dans quelles conditions, et de les respecter.

L'établissement du contrat de sous-location

Le bail de sous-location est établi entre les parties qui fixent librement les conditions. Toutefois, le propriétaire doit donner son accord écrit sur le principe de la sous-location et sur le montant du loyer qui ne doit pas être supérieur à celui du bail initial, car la sous-location ne doit pas être un moyen de faire de la sépculation. En outre, la sous-location ne peut être consentie que pour une durée inférieure ou égale à la durée du bail initial. Le locataire ne peut pas concéder plus droits locatifs qu'il n'a. En effet, la sous location s'arrête par l'arrivée du terme du contrat, mais aussi par la fin du contrat de bail initial.

Les obligations des parties

La sous-location entraîne une superposition de contrats, et donc d'obligations des parties. Le locataire initial doit continuer à exécuter toutes les obligations qui découlent de son contrat de location signé avec le propriétaire. Le sous-locataire, quant à lui, doit accomplir les obligations engendrées par la sous-location, et il n'est pas lié juridiquement avec le propriétaire. Cependant, dans le cas où le propriétaire a consenti à la sous-location, par définition, il a eu connaissance de l'existence de celle-ci. En conséquence, le sous-locataire peut demander au propriétaire d'exécuter les travaux dans le logement locatif, et le propriétaire pourra faire valoir ses droits de bailleur en s'adressant directement au sous-locataire pour obtenir le paiement des loyers. La sous location peut aussi porter sur une partie de maison ou sur une chambre, tout cela pourra être négocié avec le propriétaire. En outre, dans le cas d'une sous location d'un appartement dans son entier, le propriétaire pourra y préférer une cession de bail ce qui le liera directement avec le nouveau locataire et le locataire initial sera déchargé de ses obligations.