Comment souscrire un copyright gratuit ?

Protéger son travail des répliques abusives est de plus e plus important, en particulier avec le développement des moyens de communication tels qu'internet. On peut dans ce cas être tenté d'utiliser un copyright. Mais le copyright est-il gratuit ? Quel est son domaine d'application ? Est-il efficace ? Apposer le logo © de Copyright est totalement gratuit, vous n'avez pas à souscrire à quelque organisme que ce soit.

Gratuité du Copyright

Il faut cependant que les lois de propriété morale du pays dans lequel vous vous trouvez soient en accord avec la notion de Copyright. Les pays pour lesquels le Copyright est totalement valables sont les pays ayant signé la "Common Law", qui codifie clairement le champ d'application du copyright. Ces pays sont les États-Unis, le Canada et la Grande-Bretagne. La France n'en fait pas partie, il faut donc se référer au droit francais pour aller plus loin.

Droits conférés par le Copyright en France

En France, le Copyright n'a qu'une valeur indicative au sens où il peut servir à prouver que vous êtes auteur et propriétaire du texte. En dehors de cela, on se référera au code de la propriété intellectuelle, dont notamment : Article L111-1 "L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial". Le code de la propriété intellectuelle définit donc deux composantes au droit d'auteur. Article L112-2 Les oeuvres protégées sont : - Les livres brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques, - Les conférences, allocutions, sermons et plaidoiries, - Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales, - Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, - Les compositions musicales avec ou sans paroles, - Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées,
d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble " oeuvres audiovisuelles ", - Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, - Les oeuvres graphiques et typographiques - les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie, - Les oeuvres des arts appliqués, - Les illustrations, les cartes géographiques, - Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences, - Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire, - Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure La bonne protection de vos œuvre passe donc nécessairement leur déclaration à l’INPI (Inpi.fr ). Un copyright, même gratuit, est donc bien peu.