Comment hypothéquer sa maison ?

Quand on doit hypothéquer sa maison, c'est que l'on a besoin d'argent. En effet, une hypothèque est l'affectation d'un immeuble (maison, appartement, terrain) en garantie du prêt d'une somme d'argent. Que la personne avec qui vous souscrivez une hypothèque soit une banque, un établissement de crédit ou autre la procédure et les conditions sont les mêmes.

Les biens concernés

La nature immobilière du bien s’impose lors de la conclusion d’une convention d'hypothèque. L'article 2393 alinéa 1 du code civil présente l’hypothèque comme un droit réel sur les immeubles. Une telle exigence ne pose pas de difficulté pour les immeubles par nature comme les fonds de terre, les bâtiments qui sont susceptibles d’hypothèque. Il convient de préciser que, pour les immeubles par destination, l’hypothèque ne peut être envisagé indépendamment du fond auxquels ils sont attachés. Enfin, le terme d'hypothèque a été ponctuellement retenu pour certains biens mobiliers susceptibles d’une localisation pour lesquels existe un mécanisme particulier de publicité. Par exemple, l’hypothèque maritime qui s’applique aux navires et bâtiments de mer.

Le contrat d'hypothèque

Même si les hypothèques sont souvent considérées comme des solutions de désendettement, il ne faut pas prendre ce contrat à la légère, car elle porte souvent sur le seul bien immobilier que l'on possède. Nous verrons donc, ici, les conditions pour un contrat d'hypothèque sur une maison : Les conditions de fond Le contrat d’hypothèque ne peut concerner qu’un bien déterminé. De plus l'art 2418 du code civil impose que soit mentionné dans l’acte constitutif (le contrat) les éléments caractéristiques de l’immeuble. Cet acte doit indiquer : - La créance garantie.
- Les différentes informations ayant pour objectif d’informer le débiteur sur les conséquences de son engagement.
- Les éventuels accessoires de la sureté (par exemple, les fruits et récoltes). Il convient également de préciser qu'un propriétaire a la possibilité de consentir une hypothèque sur chacun des biens qu’il pourra acquérir en complément de l’hypothèque initiale, et que ce type de contrat peut porter sur un immeuble à construire. Les conditions de forme
Le contrat d'hypothèque doit obligatoirement faire l'objet d'un acte authentique, cela signifie qu'il doit être passé chez le notaire, il en sera, d'ailleurs, conservé une copie dans son étude. Le contrat fera également l'objet d'une publication.