Comment et pourquoi demander un extrait de son casier judiciaire ?

Le casier judiciaire regroupe toutes les condamnations pour crimes et délits commis par un individu. Obtenir son casier judiciaire dans sa totalité n'est pas possible. Vous ne pourrez obtenir qu'une copie du dernier volet qui comporte les infractions les plus graves. Vous pourrez en revanche avoir une connaissance orale des deux premiers volets, après demande faite au procureur de la République.

Les volets 1 et 2

Le casier judiciaire comporte trois volets. Vous ne pouvez obtenir qu'une copie du dernier volet, c'est pourquoi on parle souvent d'"extrait" de casier judiciaire. Le volet 1 du casier judiciaire comporte toutes les condamnations, il s'agit d'un relevé intégral. Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires peuvent en faire la demande. Le volet 2 comporte toutes les condamnations à l'exception notamment des contraventions de police, des condamnations prononcées par la justice d'un autre pays, des condamnations avant l'âge de 18 ans. Ce volet ne peut être délivré qu'aux préfets, aux administrations publiques, aux présidents de tribunaux, aux autorités militaires. Vous pouvez toutefois connaître le contenu de ces volets par oral. Pour cela, il faut faire une demande auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.

Le volet 3

Le volet 3 du casier judiciaire (souvent appelé B3) peut notamment vous être demandé pour exercer certaines professions, passer un concours dans la fonction publique, obtenir la nationalité française ou immigrer vers certains pays. Il comporte toutes les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans de prison ferme et inférieures à 2 ans de prison ferme sur décision judiciaire. Ce volet comporte également les interdictions d'exercice d'une profession ou d'un bénévolat, les interdictions et incapacités qui sont inscrites pendant la peine encourue. Pour se procurer un extrait de casier judiciaire, il faut faire la demande par : - Internet : sur le site Vosdroits.service-public.fr, inscrivez "demande d'extrait de casier judiciaire" dans le moteur de recherche. - Courrier : sur le site Vosdroits.service-public.fr, téléchargez le formulaire Cerfa n° 10071*06. Pour le trouver, inscrivez la référence dans le moteur de recherche du site. Le formulaire doit être envoyé au Casier Judiciaire National 44317 Nantes Cedex 3. - Fax : envoyez le formulaire Cerfa n° 10071*06 au +33 (0) 2 51 89 89 18 Vous pouvez également vous rendre directement sur place à l'adresse suivante : Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes. Pour les personnes nées en Polynésie française, à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, la demande doit être faite auprès du greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le Legifrance.gouv.fr. Consultez l'article 768 du code de procédure pénale.