Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

Comment annuler un compromis de vente ?

Lors de l'acquisition d'un bien immobilier, l'acquéreur signe un compromis de vent, appelé aussi "promesse de vente". Cet acte engage les deux parties, mais il y a certaines conditions sous lesquelles l'acquéreur peut rompre ce compromis et se rétracter. Voici comment annuler un compromis de vente.

Les motifs d'annulation du compromis de vente :

Si vous signez un compromis de vente sous seing privé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, et/ou devant un notaire, vous disposez d'un délai de rétractation de sept jours à compter du lendemain de la signature. Durant ce délai de sept jours, aucune somme, pour quelque motif que ce soit, ne peut être réclamée à l'acheteur par le vendeur. Le non-respect de cette condition est passible d'une amende de 30000€ (montant constaté en mars 2011). En revanche, un acompte peut être versé à un professionnel, afin de bloquer la vente, si celui justifie d'une garantie financière permettant le remboursement des frais. Dans ce cas, les sommes devront être remboursées dans un délai de 21 jours à compter de la date de rétractation. Le compromis de vente est aussi soumis à des conditions suspensives comme l'obtention de votre financement. Si vous signez un compromis de vente, et que votre banque refuse votre demande de financement, vous pouvez annuler la vente sans que cela ne vous engage à payer des frais. A l'inverse, si vous ne pouvez justifier d'un refus de votre banque, ou si vous changez d'avis passé le délai de sept jours, vous devrez payer une indemnité d'immobilisation du bien.

Conseils pour une annulation effective sans frais

Un compromis est un acte important, à ne pas prendre à la légère. Si malgré votre bonne volonté, il s'avère que vous enviez renoncer à la vente finale, il est important de vous rappeler qu'il faut impérativement signifier votre rétractation dans un délai de sept jours. Ensuite, il vous faut savoir que le délai moyen pour l'obtention, ou le refus d'un accord de financement est de huit semaines. Commencez donc vos démarches auprès de votre banque même si vous n'avez pas trouvé le produit que vous recherchez. Cela vous permettra de connaître le montant et les conditions de votre crédit immobilier. Enfin, souvenez-vous que si votre banque refuse de vous accorder un financement, vous devez justifier ce refus auprès de l'acheteur ou du professionnel mettant en vente le bien afin de n'avoir à payer aucun frais.

Articles de la même catégorie Immobilier

Immobilier à Poitiers : les tendances du marché

Immobilier à Poitiers : les tendances du marché

Poitiers est une ville du département de Vienne (86), dans la région Poitou-Charentes. C'est une grande ville qui fait plus de 42km2 de superficie et qui comporte plus de 90000 habitants. Le prix de l'immobilier dans cette ville est très correct et abordable par tous. Vous découvrirez, dans cet article, les tendances du marché à Poitiers.
Quels sont les meilleurs sites d'annonces immobilières ?

Quels sont les meilleurs sites d'annonces immobilières ?

A l'heure de trouver un bien à louer ou à acheter, la consultation de site d'annonces immobilières devient indispensable. Nombreux sur le Web, ils proposent des services inégaux, certains étant très réputés et, de par ce fait, doivent absolument être consultés. Voici donc une liste de ces sites qu'il faut nécessairement visiter pour espérer pouvoir trouver son futur bien immobilier.
Comment faire la division d'un terrain ? (conseils pratiques)

Comment faire la division d'un terrain ? (conseils pratiques)

La division d'un terrain peut, surtout lorsque celui-ci est bien situé, être un moyen de mieux valoriser son foncier. Pour autant, ce type d'opération n'est pas toujours possible au regard du code de l'urbanisme et des règles de constructibilité. Elle nécessite, par ailleurs, une réflexion quant à ses impacts sur la constructibilité de chaque parcelle ainsi constituée.
Guide pour bien vendre sa maison sur Internet ?

Guide pour bien vendre sa maison sur Internet ?

Pour mettre toutes les chances de votre côté et vendre votre bien immobilier sur Internet rapidement, il existe quelques astuces à suivre. De la rédaction de l'annonce, en passant par les visites du bien, voici un article sur les différents points à observer.