Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

Comment annuler un compromis de vente ?

Lors de l'acquisition d'un bien immobilier, l'acquéreur signe un compromis de vent, appelé aussi "promesse de vente". Cet acte engage les deux parties, mais il y a certaines conditions sous lesquelles l'acquéreur peut rompre ce compromis et se rétracter. Voici comment annuler un compromis de vente.

Les motifs d'annulation du compromis de vente :

Si vous signez un compromis de vente sous seing privé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, et/ou devant un notaire, vous disposez d'un délai de rétractation de sept jours à compter du lendemain de la signature. Durant ce délai de sept jours, aucune somme, pour quelque motif que ce soit, ne peut être réclamée à l'acheteur par le vendeur. Le non-respect de cette condition est passible d'une amende de 30000€ (montant constaté en mars 2011). En revanche, un acompte peut être versé à un professionnel, afin de bloquer la vente, si celui justifie d'une garantie financière permettant le remboursement des frais. Dans ce cas, les sommes devront être remboursées dans un délai de 21 jours à compter de la date de rétractation. Le compromis de vente est aussi soumis à des conditions suspensives comme l'obtention de votre financement. Si vous signez un compromis de vente, et que votre banque refuse votre demande de financement, vous pouvez annuler la vente sans que cela ne vous engage à payer des frais. A l'inverse, si vous ne pouvez justifier d'un refus de votre banque, ou si vous changez d'avis passé le délai de sept jours, vous devrez payer une indemnité d'immobilisation du bien.

Conseils pour une annulation effective sans frais

Un compromis est un acte important, à ne pas prendre à la légère. Si malgré votre bonne volonté, il s'avère que vous enviez renoncer à la vente finale, il est important de vous rappeler qu'il faut impérativement signifier votre rétractation dans un délai de sept jours. Ensuite, il vous faut savoir que le délai moyen pour l'obtention, ou le refus d'un accord de financement est de huit semaines. Commencez donc vos démarches auprès de votre banque même si vous n'avez pas trouvé le produit que vous recherchez. Cela vous permettra de connaître le montant et les conditions de votre crédit immobilier. Enfin, souvenez-vous que si votre banque refuse de vous accorder un financement, vous devez justifier ce refus auprès de l'acheteur ou du professionnel mettant en vente le bien afin de n'avoir à payer aucun frais.

Articles de la même catégorie Immobilier

Agences immobilières à Orthez : à qui s'adresser ?

Agences immobilières à Orthez : à qui s'adresser ?

Orthez est située au pied des Pyrénées, au carrefour de la Chalosse landaise, du Pays Basque et de la Bigorre. C’est une ancienne cité médiévale qui allie le charme d’antan à la nouvelle génération, une bourgade qui attire pas mal de monde pour sa richesse patrimoniale et son histoire très riche. Si vous désirez vous y installer, il est conseillé de solliciter les services des agences immobilières de la région.
Guide des agences immobilières à Nice

Guide des agences immobilières à Nice

Située dans le Sud de la France, Nice jouit d'une situation géographique privilégiée, entre mer et montagne et d'un climat ensoleillé.Vous souhaitez vous y installer ou vous voulez tout simplement changer d'habitation. Vous trouverez bon nombre d'agences immobilières, à même de vous aider à trouver le logement de vos rêves. Cet article vous propose d'en découvrir quelques-unes.
Les conseils et solutions pour vendre sa maison au meilleur prix

Les conseils et solutions pour vendre sa maison au meilleur prix

Vendre un bien immobilier au meilleur prix n’est pas une mince affaire, la concurrence est rude. Pour réussir la vente d’une maison, il faut donc réfléchir à toutes les options. La première chose à faire est de valoriser son appartement avant de le vendre. Voici quelques astuces et conseils pour faire une vente dans les meilleures conditions.
Comment vendre son appartement rapidement ? (conseils pratiques)

Comment vendre son appartement rapidement ? (conseils pratiques)

Vous voulez vendre un appartement rapidement, mais ne savez pas forcément comment vous y prendre ? commencez par donner de la visibilité à votre bien. Multipliez les annonces, déposez des photos, pour que les acheteurs potentiels qui veulent investir dans un appartement remarquent votre bien. Sachez bien le réaménager pour lui donner plus de cachet et de valeur.