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Comment annuler un compromis de vente ?

Lors de l'acquisition d'un bien immobilier, l'acquéreur signe un compromis de vent, appelé aussi "promesse de vente". Cet acte engage les deux parties, mais il y a certaines conditions sous lesquelles l'acquéreur peut rompre ce compromis et se rétracter. Voici comment annuler un compromis de vente.

Les motifs d'annulation du compromis de vente :

Si vous signez un compromis de vente sous seing privé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, et/ou devant un notaire, vous disposez d'un délai de rétractation de sept jours à compter du lendemain de la signature. Durant ce délai de sept jours, aucune somme, pour quelque motif que ce soit, ne peut être réclamée à l'acheteur par le vendeur. Le non-respect de cette condition est passible d'une amende de 30000€ (montant constaté en mars 2011). En revanche, un acompte peut être versé à un professionnel, afin de bloquer la vente, si celui justifie d'une garantie financière permettant le remboursement des frais. Dans ce cas, les sommes devront être remboursées dans un délai de 21 jours à compter de la date de rétractation. Le compromis de vente est aussi soumis à des conditions suspensives comme l'obtention de votre financement. Si vous signez un compromis de vente, et que votre banque refuse votre demande de financement, vous pouvez annuler la vente sans que cela ne vous engage à payer des frais. A l'inverse, si vous ne pouvez justifier d'un refus de votre banque, ou si vous changez d'avis passé le délai de sept jours, vous devrez payer une indemnité d'immobilisation du bien.

Conseils pour une annulation effective sans frais

Un compromis est un acte important, à ne pas prendre à la légère. Si malgré votre bonne volonté, il s'avère que vous enviez renoncer à la vente finale, il est important de vous rappeler qu'il faut impérativement signifier votre rétractation dans un délai de sept jours. Ensuite, il vous faut savoir que le délai moyen pour l'obtention, ou le refus d'un accord de financement est de huit semaines. Commencez donc vos démarches auprès de votre banque même si vous n'avez pas trouvé le produit que vous recherchez. Cela vous permettra de connaître le montant et les conditions de votre crédit immobilier. Enfin, souvenez-vous que si votre banque refuse de vous accorder un financement, vous devez justifier ce refus auprès de l'acheteur ou du professionnel mettant en vente le bien afin de n'avoir à payer aucun frais.

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