Caution solidaire : Qu'est-ce que la caution solidaire et quelle est son utilité ?

Vous possédez des biens immobiliers que vous aimeriez donner en location, mais vous souhaitez avoir des garanties pour ne pas être confronté à des impayés. L'article ci-dessous vous donne des indications sur le cautionnement solidaire et sur la sécurité qu'il peut vous apporter pour le bon encaissement de vos loyers.

Définition du cautionnement solidaire

D'une manière générale, on appelle cautionnement un engagement unilatéral en vertu duquel une personne physique ou morale dénommée caution s'engage à payer au créancier les sommes qui lui sont dues par son débiteur en cas de défaillance de celui-ci. En ce qui concerne le cautionnement solidaire, il implique le fait que la caution renonce au bénéfice de la discussion. En d'autres termes, en cas de défaillance du débiteur, le créancier pourra poursuivre, directement, la caution solidaire, sans que celle-ci puisse exiger qu'il poursuive le débiteur principal.

Formalités exigées pour la validité de la caution solidaire

Il est rappelé que le Code civil exige que l'acte de cautionnement solidaire soit fait par écrit. La caution doit inscrire à la main des mentions attestant qu'elle reconnaît être informée de la nature et de la portée de ses obligations. Bien entendu, l'acte doit être signé par la caution. En outre, le consentement de la caution n'est valable que si il n'est pas affecté d'un vice (à savoir : Erreur, violence et dol). Ainsi, il pourrait avoir dol s'il est établi que le créancier savait que la situation du débiteur était dégradée et qu'il n'en a pas informé la caution. Enfin, l'engagement pris par la caution doit être proportionnel à ses moyens financiers.

Pièces à demander à une personne se portant caution solidaire d'un locataire

Étant donné que, comme cela a été indiqué ci-dessus, l'engagement de la caution doit être proportionnel à ses moyens, le créancier a l'obligation de réclamer tous les documents attestant et solvable. Il a donc intérêt à exiger les suivantes : - Bulletin de salaire de la caution.
- Les deux derniers avis d'imposition de la caution.
- Document attestant qu'elle est propriétaire de sa résidence principale. De préférence, son acte notarié d'acquisition.
- Tableaux d'amortissement de tous les emprunts bancaires qu'elle doit rembourser.
- Si elle est simplement locataire de sa résidence principale : Contrat de bail.
- Copie recto-verso de sa carte d'identité.