À quoi sert le code de l'urbanisme ?

Le code de l'urbanisme régit toutes les questions liées à l'aménagement du territoire, l'occupation des sols et l'environnement.En tant que propriétaire d'un bien immobilier construit ou à bâtir, il y a certaines règles à respecter, qui sont relatives au droit de l'urbanisme. Lorsque vous achetez une terrain à bâtir, vous devez demander un certificat d'urbanisme à la mairie de votre commune. Ce document va attester, que votre terrain est constructible. Il sera joint à l'acte d'acquisition notarié.

Terrain à bâtir

il y a ensuite un autre document qui passe par la DDE (direction départementale de l'équipement) et la mairie, et qui va autoriser votre projet de construction. Il s'agit du certificat d'urbanisme opérationnel. Lorsque vous demandez votre permis de construire, vous devez y intégrer les documents sus-cités, ainsi que le POS (plan d’occupation des sols), qui consiste en un plan précisant exactement l’emplacement de votre maison. Il vous faut également consulter le PLU (plan local d'urbanisme) avant de concrétiser votre projet de construction, ce que vous pouvez faire à la mairie. Enfin, lorsque vous passez devant le notaire, celui-ci devra demander la purge du droit de préemption auprès de la mairie de la commune dans laquelle vous construisez. Ce document atteste que la mairie n'a pas l'intention d'acquérir le terrain pour les besoins de la commune.

Terrain bâti

Lorsque vous êtes dans votre maison, tous travaux d'extension, d'aménagement, ou autre construction, sont soumis à la réglementation du code de l'urbanisme. Ainsi, tous les travaux de nature à changer votre POS, doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire. Cependant, il y a des cas où vous êtes exonéré de permis de construire, tels que : - L'installation d'un abri de jardin démontable, - Une piscine "hors sol" sans dalle de béton. Enfin, le code de l'urbanisme s'occupe également des règles de voisinage, telles que : - Le droit de passage, - Les règles de construction d'un mur entre deux voisins, - Les règles de tailles des arbres et des haies entre deux maisons voisines. Vous pouvez consulter le code de l'urbanisme avec ses diverses modifications sur Legifrance.gouv.fr.
Vous pouvez aussi demander conseil à votre notaire sur les démarches nécessaires à accomplir, pour toutes les questions relatives à la construction et aux travaux d'aménagement.