Certains locataires sont poursuivis à tort au pénal par leurs bailleurs pour occupation illégale du fait qu’ils ne payent plus le loyer ; ce, en se fondant abusivement sur l’article 44 de la loi n° 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels. que dit exactement cette disposition légale ? en effet, cet article

A la suite de débat sur la mise en accusation du président de la république pour l’infraction de haute-trahison, droit plus asbl s’est assigné le devoir de revenir quant à la procédure de mise en accusation du président de la république. que dit alors la loi à ce sujet ? en effet, l’article 101 de la loi n° 13/026 du 15 octobre 2013

Il s’observe de plus en plus à kinshasa des sociétés commerciales ou même des associations sans but lucratif ou encore des fondations qui font les opérations de banque, sans pour autant avoir obtenu l’agrément de la banque centrale du congo. opèrent-elles dans la légalité ? la réponse, c’est non. que dit alors la loi à ce sujet ? e

Peut-on, dans un journal pornographique par exemple, faire le dessin d’un enfant en train de s’adonner à des activités sexuelles ? la réponse, c’est non. que dit alors la loi à ce sujet ? en effet, l’article 174m du code pénal congolais livre ii réprime l’infraction de la pornographie mettant en scène des enfants en ces termes: «

La présidence de la république démocratique du congo est actuellement secouée par le scandale financier émaillé des soupçons de détournement des deniers publics, visant le conseiller du président de la république, monsieur marcelin bilomba, à qui plus de 14 millions de dollars des fonds publics ont été remis pour la construction des in

Un avocat, inscrit dans un barreau, peut-il être radié par un autre barreau qui n’est pas son barreau d’appartenance ? la réponse, c’est oui. que dit alors la loi à ce sujet ? en effet, l’article 66 de la décision n° cno/8/87 du 19 août 1987 telle que modifiée par la décision n° 04/cno du 24 février 2001 portant règlement intér

Il s’observe de plus en plus une pratique contra legem (contraire à la loi) voire barbare, opérée par certains éléments de la police de circulation routière (pcr), visant à crever volontairement les pneus des citoyens, auteurs (présumés) des contraventions routières, lesquels citoyens refusent souvent d’obtempérer à une sommation de

Dans les organes dirigeants de certains partis politiques, l’on retrouve les membres originaires d’une seule province ou d’une même tribu ou même d'une même ethnie, parlant ainsi le même dialecte. cela est-il conforme à la loi ? la réponse, c’est non. que dit alors la loi à ce sujet ? en effet, l’article 5 point a de la loi n° 04/

Il y a des controverses autour du cérémonial de prestation de serment des trois nouveaux membres récemment nommés par les controversées ordonnances du 17 juillet dernier. que dit alors la loi à ce sujet ? en effet, l’article 10 de la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionne