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Le cadre juridique applicable aux relations sexuelles avec les pré-adolescentes est méconnu et donc souvent mal interprété. Quelques repères juridiques doivent dès lors être rappelés. Dans un second temps, nous nous attarderons brièvement sur un autre mécanisme mal connu, celui de la correctionnalisation des infractions a priori criminell
Parolesdejuges
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Magistrat.
Fonctions exercées : juge des enfants, juge d'instance, juge départiteur, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conseiller chambre sociale, président de cour d'assises.
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Articles à découvrir
Le procès Ranucci, témoignage d'un juré d'assises (Bibliographie)
Les éditions L'Harmattan (leur site) ont récemment publié un livre (page dédiée ici) intitulé : " Le procès Ranucci, témoignage d'un juré d'assises " Sur son site l'éditeur présente le livre en ces termes : "Début 1976, le procès de Christian Ranucci a lieu au tribunal d'Aix-en-Provence. Il sera condamné à mort. Sa grâce sera refus
"Pour l’unité de la magistrature", par Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation
La magistrature française est scindée en deux groupes depuis que Bonaparte a résolu de placer la Justice sous le contrôle de l’Exécutif : d’une part, les magistrats du siège, d’autre part, ceux du ministère public ou du parquet. Les magistrats du siège, qui ont la mission de juger, c’est-à-dire de trancher entre des intérêts cont
Cet article a été mis en ligne une première fois en juillet 2015. Le Parlement travaillant sur un texte réformant certaines dispositions de procédure pénale (cf. ici, article 12), et le projet prévoyant l'introduction du serment pour les personnes poursuivies pénalement, cet article est remis en ligne en janvier 2017 après avoir été comp
Après l’entrée en vigueur en 2010 du Protocole no 14 introduisant la possibilité pour un juge unique de déclarer des requêtes irrecevables, la Cour a mis en place de nouvelles méthodes de travail pour traiter l’arriéré massif d’affaires manifestement irrecevables. En 2011, plus de 100 000 requêtes de ce type étaient pendantes. La Co
Pour rendre la justice plus accessible au citoyen, il a pu sembler utile de permettre au justiciable de saisir lui-même le juge et de conduire son procès. C’est ainsi que les procédures dites simplifiées ont été multipliées avec de bonnes intentions, pas toujours conscientes toutefois des réalités du terrain judiciaire. En effet, ces pro
De la justice pénale, les français connaissent bien la cour d'assises (qui juge les crimes) et le tribunal correctionnel (qui juge les délits). Régulièrement des affaires médiatisées génèrent de multiples articles sur la justice pénale, ses acteurs, les faits et les personnes poursuivies. Mais de ce qui suit les décisions judiciaires pé
Marianne et Hippocrate dans la tourmente sectaire (Bibliographie)
Même si depuis quelques temps le sujet remplit moins la rubrique des faits divers, il n'en reste pas moins que le phénomène sectaire a toujours été et restera longtemps une source de préoccupations pour les individus, les familles, et de nombreux professionnels (cf. not ici) Rattachée au premier ministre, la Miviludes (son site) est chargée
"Pour l’unité de juridiction", par Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation
L’idée que l’Etat puisse être justiciable est profondément antijacobine car cette idée affirme les droits de l’individu contre ceux de la collectivité. C’est essentiellement pour cette raison que la Révolution a soustrait l’administration à l’activité juridictionnelle. Peu à peu, néanmoins, grâce à l’action persévérante
Les pourvois surprenants contre les décisions des cours d'assises (3)
Tous ceux qui sont impliqués dans une procédure judiciaire peuvent, au moins pendant un temps, exercer un recours contre une décision qui ne les satisfait pas, à tort ou à raison. Le processus le plus habituel est qu'une décision d'un tribunal fasse l'objet d'un appel, et que la décision d'une cour d'appel fasse l'objet d'un pourvoi devant l