La CNIL publie une méthodologie en 6 étapes pour se préparer et anticiper les changements liés à l’entrée en application du règlement européen le 25 mai 2018. Les organismes devront en effet être capables de démontrer, à compter de cette date, leur conformité à ces dispositions. La démarche proposée par la CNIL permet d’accompagn

C’est un jugement qui va faire réfléchir de nombreux clients SAP. La cour royale de justice d’Angleterre et du Pays de Galles vient en effet de donner raison à l’éditeur allemand qui estime que les droits de licence et les frais de maintenance s’appliquent également en cas d’accès indirect aux données hébergées dans ses bases de

Le CEIDIG a présenté le 23 février à l’occasion du Cercle européen de la sécurité le guide « L’essentiel de la sécurité numérique pour les dirigeants » devant des professionnels de la cybersécurité et des membres de comités exécutifs invités à cette occasion. Une initiative soutenue par l’ANSSI. A l’origine de ce guide, un

Condamné, entre autres, à verser plus de 400 000 euros aux taxis, Heetch annonce cesser temporairement l’exploitation de son app de mobilité nocturne. « En 2017, on avance ou on recule ? » Ainsi se conclut le communiqué diffusé par Heetch en réponse à sa lourde condamnation par le tribunal correctionnel de Paris. La juridiction de premi

Le TGI de Paris a ordonné, le 2 mars 2017, le transfert du nom de domaine d’un site frauduleux comportant les nom et prénom d’une personne victime d’une usurpation d’identité. Même si cette dernière ne jouit pas d’une notoriété affirmée, le tribunal a considéré que « l’association dans ce nom de domaine du prénom et du nom p

L’Essentiel : • Plusieurs requérants ont saisi le Conseil d’État de recours dirigés contre les décisions par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a clôturé leurs plaintes tendant au déréférencement de résultats obtenus à la suite de recherches effectuée à partir de leurs noms sur le moteur

SAP contre DIAGEO, rappel des faits… Le 16 février 2017, dans un jugement rendu par la cour royale de justice, un juge britannique a condamné le groupe agro-alimentaire Diageo au bénéfice de SAP. Client de la firme de Walldorf depuis 2004, Diageo a lancé en 2012 deux projets « relation clients », bâtis sur Salesforce, et connectés à SAP

Sur quel périmètre doit s’appliquer le droit au déréférencement dans les moteurs de recherche ? Le Conseil d’État le demande à la Cour de justice de l’UE. Les traitements de données à caractère personnel que Google réalise au travers de son moteur de recherche peuvent, compte tenu des espaces publicitaires que sa branche française

La cour d’appel de Grenoble a confirmé la résiliation d’un contrat de réalisation d’un site internet aux torts exclusifs du client, qui avait refusé toute réception provisoire, alors que cette réception aurait pu lui permettre de faire faire au prestataire toute modification au vu des éventuelles réserves et dès lors que les retards

Pour avoir insuffisamment sécurisé les données des adhérents à son programme de fidélité, le loueur de voitures Hertz est sanctionné d’une amende par la CNIL. Une première permise par la loi pour une République numérique. Deux poids, deux mesures ? Non, plutôt les effets de l’entrée en application de la loi Lemaire, qui a renforcé