En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services ainsi que l’affichage de publicités pertinentes. En savoir plus et agir sur les cookies

Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

Nicolas Herzog

Ses blogs

Droit du Numérique

Droit du Numérique

Nicolas Herzog - Avocat Associé
Nicolas Herzog Nicolas Herzog
Articles : 280
Depuis : 15/06/2007

Articles à découvrir

 L’Europe rêve d’un statut légal pour les robots

L’Europe rêve d’un statut légal pour les robots

Robots, véhicules autonomes et drones pourraient avoir, demain, un statut de "personne électronique". C’est une des pistes que propose une commission du Parlement européen. Dans un rapport adopté le 12 janvier 2017 en commission des affaires juridiques, le Parlement européen appelle de ses voeux la création d’un cadre juridique européen
L’adresse IP est une donnée personnelle, selon la Cour de cassation

L’adresse IP est une donnée personnelle, selon la Cour de cassation

« Les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL », vient d’affirmer sans ambiguïté la Cour de cassati
Pas de droits d’auteur au créateur du concept d’un site

Pas de droits d’auteur au créateur du concept d’un site

« Si un site internet peut constituer une œuvre de l’esprit protégeable, seul le choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités peut lui conférer un tel caractère », a rappelé le TGI de Bordeaux dans un jugement du 8 novembre 2016. Il en a conclu que celui qui a fourni l’idée
Contrefaçon: L'auteur a nécessairement accordé un droit d'utilisation à une société pour le compte de laquelle il effectue la maintenance d'un logiciel litigieux

Contrefaçon: L'auteur a nécessairement accordé un droit d'utilisation à une société pour le compte de laquelle il effectue la maintenance d'un logiciel litigieux

Par un arrêt du 25 octobre 2016, la Cour de cassation a considéré que l'auteur d'un logiciel ne pouvait pas reprocher à une société et à ses responsables une utilisation illicite de son logiciel, alors même qu'il continuait à en assurer la maintenance à la demande de la société: "Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièce
Audit de logiciels : Oracle condamné pour mauvaise foi et déloyauté

Audit de logiciels : Oracle condamné pour mauvaise foi et déloyauté

La cour d’appel de Paris a condamné Oracle pour ses pratiques agressives en matière d’audit de licences. Statuant sur l’appel du jugement du 6 novembre 2014, du TGI de Paris, la cour a estimé que l’éditeur américain avait agi avec mauvaise foi et déloyauté envers son client l’Afpa, et son intégrateur Sopra, en exigeant indûment d
Les licences d’accès indirect à SAP sont légitimes selon la justice britannique

Les licences d’accès indirect à SAP sont légitimes selon la justice britannique

C’est un jugement qui va faire réfléchir de nombreux clients SAP. La cour royale de justice d’Angleterre et du Pays de Galles vient en effet de donner raison à l’éditeur allemand qui estime que les droits de licence et les frais de maintenance s’appliquent également en cas d’accès indirect aux données hébergées dans ses bases de
L’acquéreur professionnel est tenu de vérifier le sérieux d’une annonce en ligne

L’acquéreur professionnel est tenu de vérifier le sérieux d’une annonce en ligne

Un courtier en assurance ne peut pas reprocher sa négligence à un site professionnel dédié aux intermédiaires de l’assurance qui avait mis en ligne l’offre du vendeur d’un portefeuille de polices d’assurance, en liquidation judiciaire qui n’était plus inscrit sur le registre de l’Orias. Dans son jugement du 6 octobre 2016, le trib