Par un arrêt du 19 mars 2020 (Pourvoi n°19-13459), la Cour de cassation a jugé que la suspension de la prescription de l’article 2239 du Code civil ne bénéficiait qu’à la partie ayant introduit la procédure de référé-expertise . Par un marché du 14 octobre 2009, Bouygues immobilier avait confié à la Société de travaux publics et

Par un arrêt en date du 4 mars 2020 , la Cour de cassation a jugé que même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective, la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et re

Par un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de Justice a rendu un arrêt aux termes duquel elle a jugé le droit de l’Union ne s’opposait pas à ce qu’ un hébergeur tel que Facebook soit enjoint de supprimer des commentaires identiques et, sous certaines conditions, équivalents à un commentaire précédemment déclaré illicite . Elle a égal

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie du coronavirus, et plus particulièrement dans la perspective du déconfinement, la CNIL a été saisie d’une demande d’avis par le secrétaire d’État chargé du numérique. Cette saisine concernait l’éventuelle mise en œuvre de l’application dénommée StopCovid o

La règlementation concernant la protection des données personnelles a significativement évolué depuis l’entrée en vigueur du RGPD. En effet, les formalités préalables qui devaient être effectuées auprès de la CNIL avant la mise en œuvre d’un traitement ont pour l’essentiel disparu au profit d’une logique de responsabilisation des

Fornite est jeu vidéo en ligne massivement multijoueur (MMOG - massively multiplayer online game ) qui est devenu un véritable phénomène avec 125 millions de joueurs inscrits sur la plateforme et 40 millions de joueurs mensuels. Il comporte plusieurs modes de jeu, mais celui qui a rencontré le plus grand succès est le mode Battle Royal. Le pr

Le 19 février 2020, la Commission européenne a publié un rapport sur les conséquences de l’intelligence artificielle, de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité. Aux termes de son rapport, la Commission relève que : L’émergence de nouvelles technologies numériques telles que l’IA, l’internet

Par un jugement du 5 juin 2020 , le Tribunal judiciaire de Paris a condamné Airbnb à indemniser un bailleur qui avait interdit à son locataire de sous-louer le logement litigieux en considérant que la plateforme collaborative avait la qualité d'éditeur, et non d'hébergeur, dans la mesure où elle avait joué un rôle actif dans la mise en re

Par un arrêt du 12 décembre 2019 (RG n°18/05693), la Cour d’appel de Versailles a jugé que le Crédit Agricole et la Société Générale n’ont pas engagé leur responsabilité en payant un chèque litigieux qui ne comportait ni surcharge ni grattage et dont la mention du bénéficiaire correspondait à celle de l'endosseur. La Cour d’app

Dans le prolongement de l'audition de la Présidente de la CNIL et de l'avis le 24 avril 2020 des membres du collège de la CNIL, le Conseil national du numérique a émis un avis le 24 avril 2020 concernant la mise en œuvre de l’ application StopCovid . Cet avis favorable se fonde sur les éléments suivants : L’application peut s’avérer u