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Raoul LAIR DE LA MOTTE

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LAIRDELAMOTTE | EXPERTISES

expertises en évaluation de droits et de biens fonciers et immobiliers
Raoul LAIR DE LA MOTTE Raoul LAIR DE LA MOTTE
Articles : 78
Depuis : 07/09/2010
Categorie : Économie, Finance & Droit

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Trouble anormal du voisinage

Le 17 avril 2024, a été ajouté dans le code civil l'article 1253. son alinéa 1er dispose que "le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d

Terrain à bâtir - terrain constructible

Un terrain peut être constructible sans cependant être classé terrain à bâtir (tab) s’il manque un ou plusieurs critères pour qu’il le devienne. un tab est un terrain qui se situe dans une zone constructible au regard des règles générales d’utilisation des sols, exposées par le règlement général d’urbanisme ou par le plan local

Troubles anormaux de voisinage : nuisances provenant des élevages

Lors d’expertises, nous rencontrons beaucoup de châtelains ou de propriétaires de propriétés rurales, dont la valeur vénale ou locative de leur bien subit un abattement de 10 à 20% pour trouble de voisinage. l’arrivée des néo-ruraux, et particulièrement depuis la crise du covid avec le télétravail, est devenue pour les maires de comm

Nature des panneaux photovoltaiques posés sur un site industriel

Cour d’appel, paris, pôle 4, chambre 6, 21 juin 2024 n°23/17307 la cour d'appel de paris a confirmé l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de paris. les sociétés mma iard et mma iard assurances mutuelles avaient assigné les sociétés spie building solutions, generali iard et xl insurance company se en pa

Fiscalité des corps de ferme - taxes foncières

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Indemnité d'éviction: les frais de réinstallation

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Baux commerciaux: le droit au maintien dans les lieux et l'indemnité d'occupation

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Abattement ifi pour une résidence principale détenue en sci

L'abattement de 30 % dont bénéficient les résidences principales pour la déclaration à l'ifi ne s'applique pas si le bien est détenu dans le cadre d'une sci . la jurisprudence est constante (cass, 15/02/2023, n°20-19.451). la cour d'appel de montpellier a rappelé ce principe, y compris si la sci a été démembrée (ca montpellier, 07/11/20