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Raoul LAIR DE LA MOTTE

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LAIRDELAMOTTE | EXPERTISES

experts en valorisation de droits et de biens immobiliers et fonciers
Raoul LAIR DE LA MOTTE Raoul LAIR DE LA MOTTE
Articles : 53
Depuis : 07/09/2010
Categorie : Économie, Finance & Droit

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Logements énergivores - dérogations

Les textes encadrant l'obligation d'un audit énergétique pour les logements énergivores à vendre sont parus le 5 mai 2022. Les logements en monopropriété classés F et G sont concernés dès le 1er septembre prochain. L'audit énergétique, issu de la loi Climat et résilience , s'applique, au moment de la vente, aux maisons individuelles et

Extension d'une terrasse sur le domaine public - terrasses éphémères

La décision de la 3ème Chambre est intéressante (CIV 3, 13/10/2021, n° 20-12901). Quel est l'impact de l'autorisation d'extension d'une terrasse pour un restaurant, bar, brasserie quant à la valeur locative? Rappelons que la valeur locative résulte des 5 éléments cités à l'article L 145-33 du Code de commerce: - Les caractéristiques du l

Le Covid n'est pas une excuse pour ne pas payer les loyers

Pendant la crise sanitaire, les pouvoirs publics avaient exigé la fermeture de certains établissements (commerces non alimentaires, résidences de tourisme, hôtels…). De nombreux gestionnaires de résidences de tourisme avaient cessé de payer leurs loyers au motif que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrer le local loué et

Une commune fait une plus-value en revendant un terrain redevenu constructible !

La question d'un parlementaire et la réponse du ministre sur cette question. Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui achète un terrain non constructible afin d'y réaliser des espaces verts. Une dizaine d'années

La mention « Lu et approuvé »

La mention « Lu et approuvé » figure souvent au bas des contrats de vente. Elle a la vie dure... Sa survie, depuis sa suppression en 1980, marque un formalisme désuet et suranné. En effet, la loi n° 80-525 du 12 juillet 1980 a supprimé cette formalité, ainsi que celle du « bon pour… », qui existaient à l'article 1326 du code civil dans

Fiscalité immobilière

On lit souvent dans les rapports des évaluations exprimées en € HT ou hors droits et fiscalité. Terrains à bâtir (TAB) Un TAB est un terrain sur lequel peuvent être autorisées des constructions, en vertu d'un PLU ou de tout autre document en tenant lieu. Quand le vendeur est assujetti à la TVA dans le cadre de son activité économique, l

Travaux imposés par le bailleur

Dans quelles conditions le bailleur peut-il imposer des travaux à son locataire? La loi prévoit que l’accord du locataire est nécessaire pour la réalisation de grosses réparations, sauf si celles-ci sont urgentes : dans ce cas, le locataire n’a le droit à une indemnité que si la durée des travaux dépasse 40 jours. Mais le contrat de ba

Premiers impacts de la guerre sur l'immobilier

Il y a deux ans, presque jour pour jour, le monde entrait dans l’ère Covid. Depuis les marchés financiers et immobiliers ont été largement sous l’influence des politiques économiques et monétaires mises en place pour endiguer les effets des restrictions sanitaires. Aujourd’hui, l’invasion de l’Ukraine par la Russie, première guerre

Le prix moyen du m² sur Paris: 11 367 €/m²

Sur un an, les prix parisiens ont augmenté de 7,3 %. L’attractivité des villes de province a peu d’impact sur le marché immobilier parisien. En dépit de l’absence d’investisseurs étrangers depuis plusieurs mois, la crise sanitaire n’a pas eu raison du dynamisme du marché parisien. Les petites surfaces connaissent un regain d’inté

La congruence en expertise ou en médiation

"Celui qui reste en dernier, ce n'est pas le plus fort, c'est celui qui s'est adapté le plus vite !" Charles Darwin (1809-1882) La confiance entre l’expert et les parties ne se décrète pas, elle s’acquiert. Ce qui veut dire que l’expert doit faire preuve d’authenticité. C’est cette paix intérieure qui va lui permettre de mériter la