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Raoul LAIR DE LA MOTTE

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LAIRDELAMOTTE | EXPERTISES

Cabinet d'expertises en évaluation immobilière et foncière amiables et judiciaires
Raoul LAIR DE LA MOTTE Raoul LAIR DE LA MOTTE
Articles : 62
Depuis : 07/09/2010
Categorie : Économie, Finance & Droit

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Le dispositif des sites patrimoniaux remarquables

Les outils juridiques de protection des arbres 230 ans après l’adoption de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, l’Assemblée Nationale a proclamé, le 5 avril 2019, la Déclaration des Droits de l’Arbre . Un texte qui entérine le rôle déterminant des arbres dans notre quotidien et dans la protection de l’environnement,

Le Covid n'est pas une excuse pour ne pas payer les loyers

Pendant la crise sanitaire, les pouvoirs publics avaient exigé la fermeture de certains établissements (commerces non alimentaires, résidences de tourisme, hôtels…). De nombreux gestionnaires de résidences de tourisme avaient cessé de payer leurs loyers au motif que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrer le local loué et

Obligation de remise en état de l'exploitant d'une ICPE cessant son activité

Lorsqu’une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est mise à l'arrêt définitivement par le locataire exploitant, l'intention du propriétaire de reprendre l'exercice de l'activité industrielle est sans incidence sur l'obligation légale, dans l’intérêt général de protection de la santé ou de la sécurité pu

Grosses réparations

Les grosses réparations de l'article 606 du Code civil ne concernent que l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale. (CIV 3, 21/04/2022 - les fenêtres ne sont pas concernées par l'art. 606). Jurisprudence constante depuis l'arrêt (CIV 3, 13/07/2005, n° 04-13764).

Extension d'une terrasse sur le domaine public - terrasses éphémères

La décision de la 3ème Chambre est intéressante (CIV 3, 13/10/2021, n° 20-12901). Quel est l'impact de l'autorisation d'extension d'une terrasse pour un restaurant, bar, brasserie quant à la valeur locative? Rappelons que la valeur locative résulte des 5 éléments cités à l'article L 145-33 du Code de commerce: - Les caractéristiques du l

Procès-verval d'assemblée générale de copropriété: obligation de signatures

La signature en fin de séance du PV d’AG par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs est une obligation légale (cf. décret du 17.3.1967 : art. 17 qui dispose qu’il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée,

Indemnité d'occupation de bail commercial : coefficient de précarité fixé à 10%

En application des dispositions de l’article L. 145-28 du Code de commerce et en cas d’exercice du droit de repentir, le locataire demeure redevable d’une indemnité d’occupation au titre de la période intermédiaire entre l’expiration du bail par l’effet du congé avec refus de renouvellement et la date de renouvellement du bail par l

Impact du Covid sur le CHR

La Cour d'appel de Paris, pour rechercher la valeur d'un fonds de bar-café, retient les exercices comptables 2017, 2018 et 2019 en écartant l'exercice 2020 qui est dénué de pertinence compte tenu des périodes de confinement. (CA Paris, Chambre 5-3, 30/03/2022, n° 19/04806)

Le diagnostic de fouilles INRAP ne peut être réalisé dans les délais prévus ?

V ous voulez faire une construction, un aménagement dans une zone protégée e n matière d'archéologie préventive ...mais l'INRAP prend son temps... Nous vous apportons quelques précisions concernant ces délais. Une convention, conclue entre la personne projetant d'exécuter des travaux et l'établissement public ou la collectivité territori

CHR - Terrasses de restaurants ou d'hôtels

La Cour d'appel de Versailles a jugé que l'extension d'une terrasse sur le domaine public ne peut constituer une modification des caractéristiques des locaux. La Cour a écarté le modification notable des facteurs locaux de commercialité au vu du caractère précaire du droit de terrasse sur le domaine public (CA Versailles, 12ème Chambre, 14/