Cour d’appel, paris, pôle 4, chambre 6, 21 juin 2024 n°23/17307 la cour d'appel de paris a confirmé l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de paris. les sociétés mma iard et mma iard assurances mutuelles avaient assigné les sociétés spie building solutions, generali iard et xl insurance company se en pa

L’activité hôtelière française était toujours au ralenti début 2024, avec un certain nombre d’indicateurs de performances en baisse en comparaison avec janvier 2023 ce qui était prévisible avec la fin 2023. février 2024 marque un rebondissement de l’activité hôtelière française après des performances en berne durant plusieurs mo

L’article 20 du décret du 30 septembre 1953 posa le principe que l’indemnité d’occupation devait correspondre à la valeur locative, à savoir le fait qu’un tribunal pouvait fixer cette indemnité sans être contraint par l’ancien loyer et par conséquent désormais exclusivement en fonction : de la valeur locative des locaux, de la sit

Cette réponse ministérielle nous renseigne sur l'exonération des bâtiments de corps de ferme, des communs de propriété qui sont exemptés de l a taxe foncière sur les propriétés bâties (tfpb) en raison de leur usage actuel ou passé si aucun changement d'affectation est effectué. question écrite n°04499 - 15e législature question de m

Lors d’expertises, nous rencontrons beaucoup de châtelains ou de propriétaires de propriétés rurales, dont la valeur vénale ou locative de leur bien subit un abattement de 10 à 20% pour trouble de voisinage. l’arrivée des néo-ruraux, et particulièrement depuis la crise du covid avec le télétravail, est devenue pour les maires de comm

Après l'arrêt "ville nouvelle est" du 28 mai 1971 (ce, 28/05/1971, n°78825) instaurant "le contrôle du bilan" d'une opération d'expropriation, s'est développée une jurisprudence sur "le contrôle de la nécessité" qui doit avoir lieu après l'examen du caractère général de l'opération et avant l'examen du bilan (ce 19/10/2012, n°343070

Le bail à construction (bac) codifié à l'art. l 251-5 du code de la construction et de l'habitation stipule que le prix du bail peut constituer, en tout ou en partie, dans la remise au bailleur, à des dates et à des conditions convenues, d'immeubles ou de fractions d'immeubles. la remise des constructions est la contrepartie de la jouissance d

L'abattement de 30 % dont bénéficient les résidences principales pour la déclaration à l'ifi ne s'applique pas si le bien est détenu dans le cadre d'une sci . la jurisprudence est constante (cass, 15/02/2023, n°20-19.451). la cour d'appel de montpellier a rappelé ce principe, y compris si la sci a été démembrée (ca montpellier, 07/11/20

Le 17 avril 2024, a été ajouté dans le code civil l'article 1253. son alinéa 1er dispose que "le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d

Les frais de réinstallation sont ceux nécessaires à la reprise de l’activité du locataire dans de nouveaux locaux. par qualification de frais de réinstallation, il faut comprendre les frais que supporte le locataire pour mettre en place dans son nouveau fonds des aménagements en tous points semblables à ceux qu’il perd (civ 3, 06/11/1969