Indemnité d'occupation de bail commercial : coefficient de précarité fixé à 10%
Raoul LAIR DE LA MOTTE
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Raoul LAIR DE LA MOTTE
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Économie, Finance & Droit
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Le 17 avril 2024, a été ajouté dans le Code civil l'article 1253. Son alinéa 1er dispose que "Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d
La loi Sempastous renforce le contrôle des SAFER sur les transactions de parts sociales
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Bail à construction : valeur d'acquisition, valeur d'origine du bien
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Les grosses réparations de l'article 606 du Code civil ne concernent que l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale. (CIV 3, 21/04/2022 - les fenêtres ne sont pas concernées par l'art. 606). Jurisprudence constante depuis l'arrêt (CIV 3, 13/07/2005, n° 04-13764).
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