Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog
Raoul LAIR DE LA MOTTE

Raoul LAIR DE LA MOTTE

Ses blogs

LAIRDELAMOTTE | EXPERTISES

Cabinet d'expertises en évaluation immobilière et foncière
Raoul LAIR DE LA MOTTE Raoul LAIR DE LA MOTTE
Articles : 66
Depuis : 07/09/2010
Categorie : Économie, Finance & Droit

Articles à découvrir

CHR - Terrasses de restaurants ou d'hôtels

La Cour d'appel de Versailles a jugé que l'extension d'une terrasse sur le domaine public ne peut constituer une modification des caractéristiques des locaux. La Cour a écarté le modification notable des facteurs locaux de commercialité au vu du caractère précaire du droit de terrasse sur le domaine public (CA Versailles, 12ème Chambre, 14/

Frais de recouvrement à la charge du débiteur

Un bailleur fait délivrer un commandement de payer par huissier de justice à son locataire qui n’a pas payé 2 mois de loyers. L’huissier de justice facture le coût des frais de recouvrement au locataire qui conteste devoir payer ces frais en estimant que c’est au bailleur qu’il revient de les assumer et que les frais ne sont à la charg

Bail à construction : valeur d'acquisition, valeur d'origine du bien

Le Bail à construction (BAC) codifié à l'art. L 251-5 du code de la construction et de l'habitation stipule que le prix du bail peut constituer, en tout ou en partie, dans la remise au bailleur, à des dates et à des conditions convenues, d'immeubles ou de fractions d'immeubles. La remise des constructions est la contrepartie de la jouissance d

Grosses réparations

Les grosses réparations de l'article 606 du Code civil ne concernent que l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale. (CIV 3, 21/04/2022 - les fenêtres ne sont pas concernées par l'art. 606). Jurisprudence constante depuis l'arrêt (CIV 3, 13/07/2005, n° 04-13764).

Impact du Covid sur le CHR

La Cour d'appel de Paris, pour rechercher la valeur d'un fonds de bar-café, retient les exercices comptables 2017, 2018 et 2019 en écartant l'exercice 2020 qui est dénué de pertinence compte tenu des périodes de confinement. (CA Paris, Chambre 5-3, 30/03/2022, n° 19/04806)

Indemnité d'occupation de bail commercial : coefficient de précarité fixé à 10%

En application des dispositions de l’article L. 145-28 du Code de commerce et en cas d’exercice du droit de repentir, le locataire demeure redevable d’une indemnité d’occupation au titre de la période intermédiaire entre l’expiration du bail par l’effet du congé avec refus de renouvellement et la date de renouvellement du bail par l

Les frais de réinstallation comme indemnité accessoire d'une indemnité d'éviction

Dans le cadre de l'évaluation d'une indemnité d'éviction, à titre accessoire, les frais de réinstallation sont ceux nécessaires à la reprise de l’activité du locataire dans de nouveaux locaux. Entrent dans cette catégorie les t ravaux d’aménagement et d’équipement , ainsi que les travaux de mise aux normes . Ces dépenses doivent a

Obligation de remise en état de l'exploitant d'une ICPE cessant son activité

Lorsqu’une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est mise à l'arrêt définitivement par le locataire exploitant, l'intention du propriétaire de reprendre l'exercice de l'activité industrielle est sans incidence sur l'obligation légale, dans l’intérêt général de protection de la santé ou de la sécurité pu

La loi Sempastous renforce le contrôle des SAFER sur les transactions de parts sociales

La loi du 23 décembre 2021 dite loi Sempastous « portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » a mis en place des règles permettant à la SAFER d’opérer un contrôle sur les transactions portant sur les parts sociales. Le décret d’application a été publié a

Procès-verval d'assemblée générale de copropriété: obligation de signatures

La signature en fin de séance du PV d’AG par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs est une obligation légale (cf. décret du 17.3.1967 : art. 17 qui dispose qu’il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée,