Voilà un arrêt qui va faire grand bruit. Le contexte est celui de l'application de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, c'est-à-dire du contrôle, par les règles du droit de la concurrence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations nés d'un contrat, auquel est "soumis" un "partenaire économique". Les termes son

A Propos de l'effet immédiat d'une norme nouvelle aux contrats en cours (2.1)... L'arrêt, ici rapporté provoque, depuis quelques jours, un certain nombre de réactions variées. Je songe à celle de mon ami (et collègue) Bruno Dondero et comme lui à un commentaire sur le blog "les carnets juridiques d'Homère, sur les blogs de L'Express et int

Faut-il instituer un droit à la réparation en droit de la consommation? Question, essentielle, pour les consommateurs, soulevée par Bruno Dondero : "L'acheteur d'un bien a-t-il un droit à le réparer sans blocages (uniquement par revendeurs agréés, etc)?" à partir d'un article de presse (Le monde) : Effectivement, la question pose difficult

La vente d'un ordinateur avec logiciel préinstallé n'est pas une PCD? Et si la Cour de cassation assurait une protection effective du consommateur (soyons fou)? Voici un bel arrêt, appelé à une large audience (P+B+I) et par ailleurs lourdement motivé, ce qui, dans un autre registre, participe de la mue de la Cour de cassation. Les faits sont

Regard prédictif sur la justice prédictive Une lecture rapide de cet article pourrait laisser penser que je suis critique à l'endroit de l'institution de la "Justice prédictive", qui serait un mal en soi, et, par conséquent, contre tout progrès etc. Ce serait aussi rapide que d'avoir vu dans les films de Paul Verhoeven, Robocop ou Starship Tr

Les honoraires des arbitres, voilà une question sensible de l'arbitrage, interne ou international. Elle touche à la question particulière du coût de l'arbitrage, qui s'est souvent présentée de manière partielle, voire partiale, surtout dans la logique de comparaison, française, entre le coût de l'accès au juge étatique et celui de l'acc

Arbitrage (interne), clause attributive de compétence et...rupture brutale de relations commerciales établies : Cass. com. 1er mars 2017 (n°15-22675, P+B+R+i) Les relations entre arbitrage et rupture des contrats, en droit interne, sont "polluées" par le fondement, assez classique, de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce. On pourrait

Que voulons-nous faire de notre classe politique? ou Quelle classe politique méritons-nous, en discussion avec Bruno Dondero (Que voulons-nous faire de notre classe politique?) On avait tout pour assister à une magnifique campagne, avec cinq candidats majeurs aux opiniions et aux personnalités tranchées. On se prenait à rêver : même Marine L

L'association Henri Capitant a publié sur sur site Internet l' avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux , disponible ci-dessous, tel qu'annoncé dans un article paru à la Revue Dalloz (D 2017, p. 1660). On peut saluer ce travail qui a le mérite de faire le lien avec la réforme du droit des contrats de 2016, tout en tenant compte

Effet immédiat de la réforme de droit des contrats, expression nouvelle de la nullité, principe de proportionnalité, reconnaissance de la jurisprudence comme norme, etc. A propos de Cass. ch. Mixte, 24 févr. 2017 La question de l'effet dans le temps de la réforme du droit des contrats fait débat, j'en ai parlé dans ce blog, en publiant un a