Vous êtes confinés chez vous depuis le 17 mars 2020 à cause du Coronavirus ? Vous vous sentez comme détenu dans votre propre maison ? Pas vraiment: mais, hasard du calendrier, la détention à domicile va néanmoins devenir une réalité pénale dans quelques jours. La détention à domicile sous surveillance électronique - DDSE - devient en e

Article mis à jour le 26 mars 2020 Pour le Conseil des ministres du mercredi 25 mars 2020, dans le cadre de la crise du Coronavirus, le président de la République a arrêté un ordre du jour exceptionnel contenant 25 ordonnances, un décret et une communication. Vingt-cinq ordonnances prises en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 2

Création d’une contravention de 4e classe (135€, majorée 375€) pour sanctionner le non-respect du confinement et du défaut de port des autorisations de déplacement. Cette contravention de la 4e classe réprime la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la po

Eu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 publié au Journal officiel du 24 mars fixe les mesures propres à garantir la santé publique mentionnées à l'article L.3131-15 du code de la santé publique Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de di

Les ministres ont droit eux-aussi au respect de leur vie privée. La Cour de cassation précise dans un arrêt du 11 mars 2020 la contribution d'une publication à un débat d'intérêt général pour assurer le délicat équilibre entre liberté d'expression et d'information et respect de la vie privée Un article annoncé en pleine page de couver

Article mis à jour le 24 mars 2020 Députés et sénateurs se sont finalement mis d'accord en ce dimanche 22 mars 2020 sur le texte de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de coronavirus et le Parlement a adopté la loi. Le texte voté par le Sénat et l'Assemblée reprend l’essentiel des apports du Sénat, et notamment : un meilleur

Des suites judiciaires sont-elle à prévoir après des garde à vue pour mise en danger de la vie d'autrui de personnes surprises pour avoir enfreint les règles de confinement liées à l'épidémie de Coronavirus ? Un homme a été ainsi placé en garde à vue à Bruay-la-Buissière dans le Pas-de-Calais pour "mise en danger d’autrui par viola

Plusieurs municipalités comme Nice, Vallauris ou Menton ont instauré un couvre-feu pour obliger les personnes à rester confinées en cette période de crise sanitaire. C'est ainsi que la Ville de Nice a interdit par arrêté les déplacements entre 23h et 4h du matin, dès samedi 21 mars 2020 au soir, sauf pour les professions prioritaires (sant

Avec le confinement obligatoire, tout le monde doit rester cloîtré à la maison. Et de (re)découvrir les joies de la promiscuité et des voisins quelque fois un peu bruyant avec ébats sonores, passage d'aspirateur nocturne ou karaoké géant ! Mais le tapage diurne ou nocturne, comment ça marche ? C'est l'occasion de rappeler ce que vous avez

Le Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle a été publié au Journal officiel du 26 mars 2020 Ce texte modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d'activité qui résulte de la situa