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Le 1er janvier 2022, le conseil supérieur de l’audiovisuel (csa) et la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (hadopi) ont fusionné pour devenir l’arcom qui désigne : l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. le lancement de l’arcom résulte d’une procéd

Voter à l'élection présidentielle, c’est aussi devoir respecter certaines règles dans l’isoloir et dans le bureau de vote. les bureaux de vote sont en effet un espace où s'appliquent des règles propres issues du code électoral. elles ont notamment pour but de garantir le bon déroulement et le secret du scrutin. le fonctionnement d’un

Le nouvel arrêté règlementant le cbd en france, publié au jo du 31 décembre 2021 et applicable dès lundi 3, interdit la vente et la détention de fleur, mais autorise désormais un taux de 0,3% de thc. aux termes de cet arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article r. 5132-86 du code de la santé publique: en application de l

Par ordonnance du 24 janvier 2022, le juge des référés du conseil d'etat a suspendu le premier alinéa du ii de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021 jusqu’à ce que le conseil d’etat, statuant au contentieux, ait statué sur leur légalité le code de la santé publique (article r. 5132-86) interdit la production, la fabricat

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Le cabinet thierry vallat et toute l'équipe du blog vous souhaitent une excellente année 2022 ! heureux de vous retrouver en ce nouveau millésime pour de nouvelles aventures juridiques et bientôt fêter les 3500 articles, le 4 millionième visiteur et le 13ème anniversaire du blog. (crédits dessin: cabinet thierry vallat)

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La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique permet désormais le contrôle des identités pour vérifier si la personne présentant un pass vaccinal est bien la bonne et si elle n'a pas emprunté le qr code d'un autre commensal pour aller au restaurant. le