La loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations a été publiée ce 11 avril au Journal officiel. Validée par la décision n° 2019-780 DC du Conseil constitutionnel du 4 avril 2019 (sans son article 3 le plus controversé) elle instaure un nouveau délit: la dissimulation

Après avoir fondé leur parti, le LLP ("Les Lapinoux Présidents") (voir Comment créer un parti politique: épisode 30), Les Lapinoux ont obtenu un financement suffisant pour leur campagne électorale (lire Le financement d'un parti politique et d'une campagne électorale: épisode 31) et peuvent donc désormais envisager de participer aux procha

Les députés européens ont approuvé le 16 avril 2019 des droits minimaux pour les travailleurs qui exercent un emploi à la demande, basé sur des chèques ou des plateformes comme Uber ou Deliveroo. Ces dernières années, un contrat de travail sur quatre correspondait à une forme d'emploi atypique, terme qui englobe tous les emplois qui ne so

Dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, des sanctions professionnelles sont prévues ayant pour objet, d'écarter temporairement de la vie des affaires le chef d'entreprise qui a adopté un comportement répréhensible. Le tribunal saisi de la procédure collective peut ainsi condamner le dirigea

Pour financer leurs actions et leurs campagnes électorales, les partis et les candidats peinent à trouver des fonds et sont obligés de se tourner vers leurs électeurs en recourant de plus en plus souvent à des financements alternatifs; C'est ainsi que La France Insoumise ou le Rassemblement national ont lancé un appel à l'emprunt (pour plus

Vingt-cinq ans après le naufrage du ferry Estonia au large de la Finlande, la pire catastrophe maritime civile en Europe, un millier de rescapés et d’ayants droit vont demander réparation ce vendredi devant le TGI de Nanterre au certificateur français du ferry, Veritas,et à son constructeur. Dans la nuit du 27 au 28 septembre 1994 survint l'

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) vient de dévoiler le 15 avril dernier son rapport 2018. Un aperçu des menaces cyber analysées en France et en Europe est proposé et l'ANSSI répertorie 5 grandes tendances en France et en Europe. 1/ Les opérations de déstabilisation ou d'influence: les attaques inform

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La cour d’appel de Versailles a confirmé dans son arrêt Micropole du 18 avril 2019 qu'il est possible de porter le voile islamique dans une entreprise privée, en donnant raison à une salariée licenciée en 2009 pour avoir refusé de retirer son foulard . Elle s’aligne ainsi avec la cour de Cassation qui avait été jusqu'à interroger la j