La secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, a déclaré aux ministres des Finances du groupe G20 le 26 février 2021 que les Etats-Unis abandonnaient la clause refuge dite "Safe Harbour" qui avait été mise sur la table par l’administration Trump dans le cadre des discussions pour taxer les GAFA. La taxation de Google, Facebook et autre

Après la mise en ligne sur un forum de piratage informatique de données personnelles de plus de 500 millions d'utilisateurs de Facebook, Vingt millions d'utilisateurs français sont concernés par cet acte de piratage. Malgré ses obligations issues du RGPD, Facebook n'a pas prévenu ou alerté les autorités, ni les personnes concernées. Un év

Dans un communiqué du 3 mars 2021, le CSA a confirmé que la chaîne chinoise CGTN relève, pour sa diffusion en Europe via le satellite Eutelsat, de la compétence de la France. Le droit européen (directive «services de médias audiovisuels» et Convention européenne pour la télévision transfrontière – CETT – conclue dans le cadre du Co

Article mis à jour le 13 février 2021 Par décret du 10 mars 2021, il vient d'être autorisé le recours à la "vidéo intelligente" pour mesurer le taux de port de masque dans les transports, pour une durée d’un an à partir de la date du 11 mars 2021. (Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021) Pour assurer le respect du port du masque dans les t

La présence d’un tiers ayant obtenu d’une autorité publique l’autorisation de capter, par le son ou l’image, fût-ce dans le but d’informer le public, le déroulement des actes d’enquête auxquels procèdent des agents ou fonctionnaires soumis au secret de l'enquête, constitue une violation de ce secret. Une telle violation porte né

Une vidéo hypertruquée représentant Tom Cruise jouant au golf affole en ce moment internet: criante de réalisme, elle est pourtant totalement fabriquée. Cette deepfake bon enfant relance ainsi les craintes sur cette technologie ayant le potentiel de faire dire n’importe quoi à n’importe qui, et rendant la désinformation indétectable. Co

C’est une première en France: des bitcoins saisis par la justice seront vendus sous le... marteau le 17 mars 2021 à Paris. Alors de bonnes affaires à faire sur ces 611 actifs numériques vendus en plusieurs lots aux enchères publiques ? On vous explique comment ça va fonctionner. Cette vente inédite est organisée par l'Etude de commissaire

Le droit à l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue est prévu par l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale qui dispose depuis 2011 que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l’assistance par un avocat. Rappelons les règles générales de la garde à vue: Une personne peut être mise en garde à vue unique

La personne arrêtée alors qu’elle se trouve, comme conducteur ou passager, dans un véhicule transportant de la drogue peut être poursuivie simultanément pour trafic de stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées. La première infraction est prévue par le code pénal, tandis que la seconde se trouve définie dans le code des douan

Après son passage en commission, la proposition de loi Sécurité globale va être discuté en séance plénière du Sénat les 16, 17 et 18 mars 2021. Adopté par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020, le texte vise à améliorer le "continuum de sécurité" et renforce des dispositions sécuritaires très intrusives. Plusieurs amendements