Le 1er janvier 2022, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) ont fusionné pour devenir l’Arcom qui désigne : l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Le lancement de l’Arcom résulte d’une procéd

Le Cabinet Thierry Vallat et toute l'équipe du blog vous souhaitent une excellente année 2022 ! Heureux de vous retrouver en ce nouveau millésime pour de nouvelles aventures juridiques et bientôt fêter les 3500 articles, le 4 millionième visiteur et le 13ème anniversaire du blog. (crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Le nouvel arrêté règlementant le CBD en France, publié au JO du 31 décembre 2021 et applicable dès lundi 3, interdit la vente et la détention de fleur, mais autorise désormais un taux de 0,3% de THC. Aux termes de cet Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique: En application de l

Du nouveau pour renforcer la protection des victimes de violences ou d'infractions commises au sein du couple avec la publication du Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple Ce décret vise à assurer la mise en place de m

Lors d’une audience du 17 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a homologué une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue le 15 décembre entre le groupe de luxe LVMH et le parquet de Paris. Cet accord garantit à la multinationale du milliardaire Bernard Arnault l’abandon des poursuites en échange d’une amende de

La jeune joggeuse portée disparue avant d'être retrouvée dans un restaurant de Mayenne a reconnu ce 12 novembre 2021 avoir menti, en inventant le scénario d'un enlèvement. La procureure de la République a indiqué qu'elle ferait l'objet d'une procédure "pour dénonciation d'infraction imaginaire". L'article 434-26 du code de procédure péna

Le Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) a été publié au JO du 11 novembre 2021. Le décret est pris pour l'application de l'article 230-45 du code de procédure pénale. Rappelons que la PNIJ est régie par les

Pas de trêve des confiseurs pour la confiscation pénale: le Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif notamment à la peine de confiscation a été publié au JO du 26 décembre 2021. Il précise les modalités d'application de l'article 131-21 du code pénal relatif à la peine de confiscation,

Me Thierry Vallat a été interrogé sur RT France le 25 novembre 2021 sur la polémique autour de l'achat du logiciel espion israélien Pegasus, qui a visé des centaines de journalistes, militants et hommes politiques, Des tractations auraient en effet eu lieu entre la France et la société éditrice du programme, NSO avant que le scandale lié

L'élection présidentielle 2022 permettra d'élire le ou la futur(e) président(e) de la République pour un mandat de cinq ans. Le premier tour aura lieu dimanche 10 avril 2022, et le second tour entre les deux premiers candidats dimanche 24 avril 2022 - sauf majorité absolue des bulletins exprimés pour l'un des candidats dès le premier tour.