Le Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 publié ce jour au journal officiel définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Alors que le 11 février 2016 était votée, à l'initiative notamment de notre

La vaccination anti-covid a débuté en France depuis une semaine avec 352 personnes vaccinées à ce jour, la Haute autorité de santé ayant autorisé la mise sur le marché du vaccin Pfizer-BioNTech sur le territoire national. Cette vaccination n'est pas obligatoire et doit respecter les principes habituels de toute prise en charge en matière d

Le Cabinet Thierry Vallat et toute l'équipe du blog vous souhaitent une excellente année 2021 ! Heureux de vous retrouver pour de nouvelles aventures juridiques et bientôt fêter le 3 millionième visiteur et le 12ème anniversaire du blog. Happy New year everyone from the blog's whole team ! Glad to share with you in 2021 new legal adventures a

Afin de lutter contre les vols, le recel ou la revente illicite de bicyclettes, les vélos vendus neufs par des commerçants devront faire l'objet d'un marquage à partir du 1er janvier 2021. C'est ce que précise le Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles paru au Journal officiel le 25 novembre 2020 en appl

Article mis à jour le 30 décembre 2020 Publication le 26 décembre au Journal officiel du décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorise la création et pilotage d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19. Ce fichier dénommé SI "Vaccin Covid" autorise le ministère des solidarités et de

À partir du samedi 16 janvier 2021, le couvre-feu mis en place pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 a été avancé sur tout le territoire français. Il restera en place pour deux semaines au minimum, a précisé le Premier ministre Jean Castex le 14 janvier dernier. À la suite de quoi un nouveau point de situation sera tenu. Pour tout dé

Le parquet de Paris a indiqué le 16 janvier 2021 que 15 personnes étaient en garde à vue pour trouble à la tranquillité d'autrui par agression sonore, en marge de la manifestation organisée à Paris pour protester contre la loi "Sécurité globale". Les forces de l'ordre sont en effet intervenues pour empêcher "la tenue d'une rave-party à p

Dans une décision du 12 janvier 2020, la CNIL a sévèrement rappelé à l’ordre le ministère de l'Intérieur pour avoir procédé à des vols de drones équipés de caméras en dehors de tout cadre légal. En complément de cette sanction, qu’elle a souhaité rendre publique, la formation restreinte de la CNIL a également enjoint au minist

Les fichiers PASP, EASP et GIPASP nouvelles moutures ont été validés par le juge des référés du Conseil d4Etat par décision du 4 janvier 2021. Les forces de l’ordre sont désormais ainsi autorisées à ficher "opinions politiques", "convictions philosophiques et religieuses " et "appartenance syndicale" ! Rappelons que ces 3 décrets du 2

Article mis à jour le 2 janvier 2021 Importantes modifications de la déontologie des médecins et de leurs règles professionnelles de communication sur internet. Le Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 (publié ce 24 décembre 2020 au JO) portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication profession