La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 9 septembre 2021 en raison du très long délai de 15 mois pour recevoir le jugement intégral de condamnation pénale (affaire Garcia y Rodriguez c/ France Requête no 31051/16) Un justiciable s'était plaint de ce qu’il n’avait reçu copie du jugement intégr

Après que le ministère de l’Education et plusieurs associations de protection de l’enfance s’inquiètent d’un phénomène de harcèlement envers les enfants nés en 2010, le réseau social Tik Tok a bloqué le hastag #Anti2010 destiné à harceler les élèves de 6e et 5e nés en 2010. La plateforme a indiqué également que ces vidéos n

La diffusion de fake news, ces fausses nouvelles destinées à tromper le public, prolifère en cette période de pandémie et beaucoup les relayent sans imaginer de conséquences potentielles sur leur activité professionnelle. Qu'en est-il lorsqu'un salarié diffuse de fausses nouvelles, par exemple sur les réseaux sociaux, et que risque-t-il ?

Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, la libre communication téléphonique entre une personne détenue et son avocat est la règle. L’article 39 de cette loi autorise en effet la personne détenue à téléphoner aux membres de sa famille, d’une part, et à d’autres personnes, pour favoriser sa réinsertion, d’autre part. Mais

Par un amendement "Samuel Paty" à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République publiée ce 25 août au journal officiel, le législateur a introduit dans le code pénal le délit de doxing. Le doxing ou doxxing est la mise en ligne publique d'informations, photos ou vidéos concernant une personne et

Dans un communiqué publié à la suite de la signature au Paris Saint Germain du footballeur Lionel Messi, le club parisien a annoncé que le joueur argentin s’est vu remettre de nombreux ‘$PSG Fan Tokens’, comme élément de sa rémunération. Les fan tokens s’appuient sur la technologie blockchain. Les jetons sont ainsi émis sur la bloc

Les litiges sur les permis de construire sont légions et génèrent des frais. Rappelons qu'un permis de construire peut être contesté, dans un premier temps, par l’introduction d’un recours administratif préalable, dit précontentieux, sollicitant le retrait de la décision pour illégalité ou par l’introduction d’un recours contentie

La prolifération des infox sur les réseaux sociaux vient de conduire Twitter à mettre en place un nouvel outil pour permettre à ses utilisateurs de signaler des contenus potentiellement trompeurs ou relevant de la désinformation et lutter contre les "fake news". Cette nouvelle fonctionnalité doit donc permettre aux twittos de signaler des mes

L’ex-ministre de la santé Agnès Buzyn a été mise en examen le 10 septembre pour « mise en danger de la vie d’autrui » à l’issue de son audition par des magistrats de la Cour de justice de la République (CJR), qui enquête sur la gestion de l’épidémie de Covid-19. La CJR est seule habilitée à juger des ministres dans l’exercice

Automobilistes et motards attention, dès lundi 30 août 2021, la vitesse de circulation sera limitée à 30 km/h dans la grande majorité des rues de Paris. Par arrêté conjoint du Préfet Lallement et de la mairie de Paris du 8 juillet 2021, la vitesse maximale est donc limitée à 30 km/h dans la capitale. Il s'agit selon l'arrêté de "pacifie