L'autorité de la concurrence, dans son avis du 27 février 2014, prône le développement du transport interrégional de voyageurs par autocar, considéré comme un mode de transport économique et performant, dont le développement est entravé par de trop grandes contraintes réglementaires. elle a émis à cet égard des recommandations (consul

Le récent survol par des drones de centrales nucléaires (plus de 19 depuis début octobre) met cette technologie sur le devant de la scène. objet de loisirs mais aussi susceptibles d'utilisations professionnelles, les drones ne sont pas des objets juridiques non identifiées. ils sont principalement régis par deux arrêtés du 11 avril 2012, l'

C'est aujourd'hui que la règle selon laquelle le silence gardée pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation entre en vigueur. le système de la décision implicite d'acceptation n'était néanmoins pas inconnu du droit français auparavant: l'exemple le plus topique étant le permis de construire tacite. le principe re

Le projet de loi relatif à la consommation, adopté par le parlement le 13 février 2014 et qui a fait l’objet d’une saisine du conseil constitutionnel le 17 février, confie à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (dgccrf) un pouvoir de sanction administrative. la dgccrf compte parmi s

On a appris, il y a quelque jours, que ségolène royal, ministre de l'écologie, voudrait remettre en cause le contrat de partenariat passé avec la société ecomouv au motif tiré de son inconstitutionnalité. en effet, pour la ministre, une personne privée ne pourrait se voir confier une mission de collecte d'une taxe, mission qui incomberait

Si la personne publique partie à un contrat de droit public peut toujours résilier unilatéralement le contrat en cas de faute de son cocontractant ou pour un motif d'intérêt général, ce dernier ne peut suspendre temporairement l'exécution de ses propres engagements et encore moins résilier le contrat. la voie de l'exception d'inexécution

Je vous avais déjà parlé de l'affaire ecomouv sous l'angle de sa constitutionnalité, mise en doute par le ministre de l'écologie. l’état se demande maintenant quoi faire des portiques installés par ecomouv dans le cadre du contrat de partenariat qui liait les deux parties. la résiliation du contrat par l'etat conduit à s'interroger sur l

Comme annoncée un an auparavant dans un post précédent, la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation entre en vigueur pour les collectivités territoriales, plus d'un an après son application à l'etat. comme pour l'etat, de nombreuses dérogations ont été précisées par décret. ainsi, le

Ce, 12 novembre 2015, société tonin, req. n° 384716 (mentionné aux tables du recueil lebon) le conseil d’état explicite les conditions dans lesquelles l’administration peut se voir reprocher une faute dans l’exécution des marchés publics de travaux à prix global et forfaitaire, susceptible d’ouvrir droit à indemnisation pour les en

Soupçonné d'avoir avantagé des proches dans l'attribution de marchés publics, kader arif, secrétaire d’état aux anciens combattants, a été contraint de démissionner. une enquête judiciaire a été ouverte pour déterminer si m. arif a commis le délit d'octroi d'avantage injustifié ou plus communément appelé délit de favoritisme dan