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Anthony Pinto

Anthony Pinto

Élève-avocat à l'école des avocats de la Région Rhône-Alpes, je suis diplômé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas (M2 Droit public de l'économie).

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L'actualité du droit public et des collectivités territoriales

Ce blog décrit et décrypte l'actualité sur le plan juridique.
Anthony Pinto Anthony Pinto
Articles : 12
Depuis : 08/02/2014
Categorie : Économie, Finance & Droit

Articles à découvrir

La "nouvelle" règle du silence vaut accord sauf ...

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C'est aujourd'hui que la règle selon laquelle le silence gardée pendant deux mois par l'Administration sur une demande vaut acceptation entre en vigueur. Le système de la décision implicite d'acceptation n'était néanmoins pas inconnu du droit français auparavant: l'exemple le plus topique étant le permis de construire tacite. Le principe re

Les drones : OJNI?

Le récent survol par des drones de centrales nucléaires (plus de 19 depuis début octobre) met cette technologie sur le devant de la scène. Objet de loisirs mais aussi susceptibles d'utilisations professionnelles, les drones ne sont pas des objets juridiques non identifiées. Ils sont principalement régis par deux arrêtés du 11 avril 2012, l'

La constitutionnalité de l'écotaxe en question

On a appris, il y a quelque jours, que Ségolène Royal, Ministre de l'écologie, voudrait remettre en cause le contrat de partenariat passé avec la société Ecomouv au motif tiré de son inconstitutionnalité. En effet, pour la Ministre, une personne privée ne pourrait se voir confier une mission de collecte d'une taxe, mission qui incomberait

Mise en place de nouvelles sanctions administratives par le projet de loi Consommation

Le projet de loi relatif à la consommation, adopté par le Parlement le 13 février 2014 et qui a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 17 février, confie à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) un pouvoir de sanction administrative. La DGCCRF compte parmi s

Jurisprudence Région Haute-Normandie (indemnisation dans les marchés publics de travaux conclus à prix forfaitaire) : précisions sur les fautes pouvant être imputées à l’Administration

CE, 12 novembre 2015, Société Tonin, req. n° 384716 (mentionné aux tables du recueil Lebon) Le Conseil d’État explicite les conditions dans lesquelles l’administration peut se voir reprocher une faute dans l’exécution des marchés publics de travaux à prix global et forfaitaire, susceptible d’ouvrir droit à indemnisation pour les en
Le sort des portiques construits pour la collecte de l'écotaxe

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Je vous avais déjà parlé de l'affaire Ecomouv sous l'angle de sa constitutionnalité, mise en doute par le Ministre de l'écologie. L’État se demande maintenant quoi faire des portiques installés par Ecomouv dans le cadre du contrat de partenariat qui liait les deux parties. La résiliation du contrat par l'Etat conduit à s'interroger sur l

Démission de Kader Arif sur fond de favoritisme

Soupçonné d'avoir avantagé des proches dans l'attribution de marchés publics, Kader Arif, secrétaire d’État aux anciens combattants, a été contraint de démissionner. Une enquête judiciaire a été ouverte pour déterminer si M. Arif a commis le délit d'octroi d'avantage injustifié ou plus communément appelé délit de favoritisme dan

La reconnaissance de l'exception d'inexécution dans les contrats administratifs?

Si la personne publique partie à un contrat de droit public peut toujours résilier unilatéralement le contrat en cas de faute de son cocontractant ou pour un motif d'intérêt général, ce dernier ne peut suspendre temporairement l'exécution de ses propres engagements et encore moins résilier le contrat. La voie de l'exception d'inexécution

Le silence des collectivités territoriales vaut accord, sauf ...

Comme annoncée un an auparavant dans un post précédent, la règle selon laquelle le silence gardé par l'Administration sur une demande vaut acceptation entre en vigueur pour les collectivités territoriales, plus d'un an après son application à l'Etat. Comme pour l'Etat, de nombreuses dérogations ont été précisées par décret. Ainsi, le