La cour de cassation juge que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite, donnent lieu à majoration (cass. soc., 31-1-12, n°10-21750). l’attitude de l’employeur qui a connaissance des nombreuses heures supplémentaires effectuées par le salarié et qui ne s’y oppose pas

Le 30 octobre dernier, l’exécutif a donné naissance au fichier des titres électroniques sécurisés (tes) qui va regrouper en une seule base de données les informations relatives aux cartes d’identité et passeports de tous les français. ce fichier voit le jour alors même que la cnil a fait part de ses plus grandes réserves. si la finali

Uploaded by infotpe on 2016-04-15.

Tout d’abord, la période d’essai ainsi que son renouvellement ne se présument pas. elles doivent donc être expressément prévues dans le contrat de travail. le code du travail fixe pour les cadres une durée initiale maximale de 4 mois et renouvellement compris, de 8 mois maximum. la période d’essai peut être renouvelée une fois si un

Les chiffres du nombre demandeurs d’emploi inscrits à pôle emploi à fin août viennent de paraître et sont sans équivoque : ils sont très mauvais. en effet, le nombre de demandeurs d’emplois inscrits en catégorie a c’est-à-dire sans emploi augmente de 1.4% sur un mois soit 50 200 personnes en plus. pour ce qui est de toutes les person

Force ouvrière s’inquiète de la parution, le 30 octobre dernier, d’un décret permettant la création d’une base de données unique potentiellement dangereuse pour les libertés. les données personnelles et biométriques de tous les français vont être regroupées dans un fichier unique dénommé « titres électroniques sécurisés » (t

"les élections tpe débutent dans à peine un mois. fo poursuit sa campagne et ses actions. mais au fait, que fait notre organisation pour les salariés des tpe ? la réponse en vidéo !" tpe 2006 la vidéo de la fédération fo de la métallurgie.

Salaires, conditions de travail, retraites, etc. autant de thématiques qui concernent tous les salariés, y compris ceux des petites entreprises, et qui sont au cœur des élections t.p.e. qui vont bientôt se tenir. f.o. vous en dit plus dans sa nouvelle vidéo vidéo 1 fo metaux tpe

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Dans une décision du 1er décembre 2016, qui figurera à son rapport annuel, la cour de cassation, vient de juger que le défaut du ou des entretiens prévus par l’article l 1237-12 du code du travail, relatif à la conclusion d’une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention. elle prend le soin de préciser au passage, visan