Dans le dossier marie-christine lautrin, toujours en cours quarante-cinq ans après son ouverture, l'agent judiciaire de l'état demande l'irrecevabilité du cndd avant l'examen du fond du litige. mulhouse, 12 juin 2026 - une procédure collective ouverte en janvier 1981. une liquidation des biens prononcée en juillet 1985. une clôture pour insuf

Le cndd saisit le ministre de l'intérieur, le préfet du calvados, le procureur général près la cour d'appel de caen, le procureur de la république et la direction générale de la gendarmerie nationale le conseil national des débiteurs (cndd) publie aujourd'hui une lettre ouverte relative aux circonstances dans lesquelles madame arielle gerv

Travaux & études | analyse syndicale patronale justice commerciale : le juge consulaire est "gratuit". la machine économique qui l’entoure, elle, ne l’est pas. sous le bénévolat mis en vitrine : des offices, des études, des tarifs, des mandats et des prélèvements dont les entreprises supportent le prix. © conseil national des débiteurs

- lettre ouverte cndd-1-1.pdf objet : refus d'enregistrement d'une plainte pénale dans le dossier gervais observations relatives à la mise en œuvre des articles 12, 14, 15-3, 40 et suivants du code de procédure pénale, à l'accès effectif du citoyen à l'autorité judiciaire et au respect de la séparation des fonctions entre police judiciair

Mulhouse, le 1er juin 2026 — le conseil national des débiteurs (cndd) a saisi la présidente de l’assemblée nationale ainsi que plusieurs députés afin que les citoyens confrontés à des procédures collectives longues, opaques ou humainement destructrices puissent être entendus par la représentation nationale. après plus de dix ans d’

10/08/2026 - le cndd remercie sincèrement celles et ceux de ses membres qui ont participé à l’hommage commun rendu à mireille cuinier par l’envoi d’une couronne de fleurs. ce geste collectif témoigne de notre respect, de notre solidarité et de notre volonté de lui rendre un hommage digne, au nom de tous ceux qui ont partagé son comba

Venez plus tôt sauver votre entreprise” : le slogan confortable qui cache l’échec du droit français des procédures collectives les chiffres du ministère de la justice sont implacables : la liquidation judiciaire reste l’issue quasi automatique. il est temps d’arrêter de culpabiliser les entrepreneurs et de mettre enfin le système fac

Petition pour l'acces au droit effectif dans une procedure collective signez la pétition du cndd sur le site de l'assemblee nationale 5,5 millions d'entreprises font vivre la france. près de 70 000 entrent chaque année en procédure collective . les créanciers sont représentés. les organes de la procédure sont rémunérés. mais qui paie la

Sans accès aux pièces, le contradictoire est-il encore possible ? depuis le début de l'année 2026, le conseil national des débiteurs (cndd) a entrepris un travail méthodique de vérification du dossier gervais. notre démarche n'a jamais consisté à déterminer qui a raison ou qui a tort. nous ne sommes ni juges, ni enquêteurs, ni juridicti