Selon l’article l 2312-59 du code du travail, un membre du cse peut exercer son droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles : si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l’intermédiaire d’un travaille

Lorsque le salarié est victime d’un accident par le fait ou à l’occasion du travail ou d’une maladie qu’il rattache à son activité professionnelle, celui-ci peut faire une déclaration auprès de la cpam en vue d’être couvert au titre de la législation at/mp (accident du travail et maladie professionnelle). dans le cadre d’un acci

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans bénéficient d’une législation spécifique notamment en matière de durée maximale de travail, de temps de pause, de repos journalier et hebdomadaire, de travail de nuit, de travail des jours fériés, de rémunération. certaines activités leur sont tout simplement interdites ou font l’objet d’u

Dans un arrêt en date du 10 septembre 2025, la cour de cassation a reconnu que les périodes de congés payés (cp) doivent être comptabilisées pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires : par arrêt du 6 novembre 2018 (cjue, 6 novembre stadt wuppertal c/ bauer, c-569/16 et willmeroth c/ broßonn, c-570/16), la cour d

Un transfert d’entreprise concerne un changement d’employeur suite à une fusion, vente, scission, ou une succession à la suite du décès de l’employeur. lorsque les conditions d’application de l’article l 1224-1 sont remplies (autrement dit lorsqu’il est constaté le transfert d’une entité économique autonome, c’est-à-dire d

Selon l’article l 1110-4 du code de la santé publique, dans sa version issue de l’ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018, et de l’article r 4127-4 du même code, le secret médical institué dans l’intérêt du patient, dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant, couvre tout ce qui est venu à la

Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation. un salarié est engagé en qualité de grutier offshore par une société le 10 octobre 2014. en juillet 2020, il saisit le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat. il est licencié pour motif économique en novembre 2020.

Il résulte des articles 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l 1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des rest

Un accord de performance collective ne peut modifier unilatéralement le forfait-jours d’un salarié. un salarié est engagé dans une société en 1978. fin 2010, il signe avec son employeur une convention de forfait-jours fixant à 207 jours le nombre de jours travaillés dans l’année. en 2015, plusieurs accords, dont un notamment sur la dur

En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 30 jours, une visite de pré reprise peut être organisée par le médecin du travail à son initiative, à celle du médecin traitant, du médecin-conseil de la sécurité sociale ou du salarié (art. r 4624-29 à r 4624-30 du code du trava