Lorsqu’un salarié protégé est licencié sans autorisation, il a droit à une indemnité pour violation de son statut protecteur. toutefois, la cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 13 mai 2026 (cass. soc., 13-5-26, n°24-17951) que l’indemnité est réduite lorsque la réintégration du salarié est impossible en raison des

La cour de cassation rappelle que la protection de la salariée enceinte s’applique même dans le cadre d’une période d’essai. une salariée est embauchée en qualité de cheffe de projet en normalisation par une association le 3 juillet 2017. elle a une période d’essai de quatre mois qui peut être renouvelée pour deux mois. le 27 octob

Un salarié, engagé en qualité de chef des ventes par une société b en 1998, saisit la juridiction prud’homale de demandes en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l’exécution du contrat de travail en juillet 2017 et juin 2018. le 16 octobre 2019, il est licencié pour inaptitude et impossib

Les articles l 2242-1 et s. du code du travail organisent les négociations obligatoires en entreprise (rémunération, égalité professionnelle, gepp, etc.). l’employeur a l’obligation d’engager ces négociations périodiques avec les organisations syndicales représentatives (osr) lorsqu’il existe une ou plusieurs sections syndicales dan

Lorsqu’un salarié et un employeur concluent une convention de forfait-jours sur la base d’une convention collective, mais qu’il est reconnu ultérieurement par le juge que la convention collective applicable à l’entreprise n’est pas la bonne, la convention de forfait n’est pas nulle pour autant. le salarié peut solliciter un rappel d

Un décret en date du 27 mai 2025 introduit de nouvelles obligations à la charge de l’employeur en matière de prévention des risques de fortes chaleurs (décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur). ces nouvelles dispositions, qui imposent des mesures concrètes et renfor

Dans la relation de travail, le travailleur, à la différence de l’employeur, ne risque pas son patrimoine, il risque sa peau. cette formule d’alain supiot, aussi alarmante que triviale, met en exergue une réalité connue et vécue au quotidien par un grand nombre de travailleurs : celle du risque professionnel. parmi ces risques, le risque b

Tout salarié ou ancien salarié peut demander au service des ressources humaines [ou au délégué à la protection des données (dpo) selon les cas] la consultation de son dossier personnel, que celui-ci soit conservé sur un support informatique ou sur papier. le salarié n’a pas à justifier sa demande. le salarié peut accéder notamment à

Qu’il s’agisse d’une démission ou d’un licenciement, le préavis constitue un passage obligé sauf à négocier avec l’employeur la non-exécution de cette période. mais tout n’est pas permis tant du côté de l’employeur que du côté du salarié. c’est ce que rappellent deux arrêts de la cour de cassation en date du 9 avril 202

Selon l’article l 2312-17, le comité social et économique (cse) est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° les orientations stratégiques de l’entreprise (art. l 2312-24) ; 2° la situation économique et financière de l’entreprise (art. l 2312-25) ; 3° la politique sociale de l’entreprise, les conditi