Article 111 p 105 de la convention collective calcul à faire obligatoirement pour toutes les absences qui ne donnent pas lieu au maintien de la rémunération. cette formule s'applique également pour la période d'accueil progressif (adaptation). en raison de la mensualisation du salaire, le paiement au réel des heures effectuées n'est pas auto

Article 48-1-1 p 68 de la convention collective les congés payés sont dus dès le premier jour travaillé, quelle que soit la durée de travail. le nombre de jours de congés se calcule toujours par période de référence, du 1er juin au 31 mai. pour un début de contrat, la période de référence s'étale de la date d'embauche au 31 mai. pour

Article 121 p 110 de la convention collective l'indemnité de rupture : elle est due à l’assistante maternelle qui accueille l’enfant depuis au moins 9 mois. son montant est égal à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités). elle est calculée et payée en brut. l'indemnité compensatrice de

Article 48-1-1-3 et 102-1-1 de la convention collective la date des congés est fixée au plus tard le 1 mars. l'assistante maternelle doit prendre des congés payés au moins deux semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre les deux parties. si votre salarié a acquis moins de 12 jou

Formule = mensualisation* / nombre de jours à déclarer* * mensualisation ici * nombre de jours à déclarer ici = nombre de jours d'accueil par semaine x nombre de semaines prévu au contrat / 12 le résultat est toujours arrondi au supérieur montant à ne pas dépasser pour toucher le cmg ici

En tant qu'employeur vous devez chaque mois déclarer le salaire versé à votre salarié. cette déclaration se fait entre le 25 du mois en cours et le 5 du mois suivant sur le site pajemploi.urssaf (info sur comment obtenir mes identifiants ici ) a votre première connexion, rendez-vous à la rubrique « gérer mes salariés » inscrivez son num

En raison de la mensualisation du salaire, le paiement au réel des heures effectuées n'est pas autorisé. il faut appliquer la méthode de déduction de salaire. elle se trouve ici cette formule permet de déterminer la somme à soustraire à la mensualisation : ➢ formule pour un accueil sur 52 semaines : salaire mensualisé x nombre d'heures n

Article 48-1-1-3 et 102-1-2-2 de la convention collective l'indemnité due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel, en fonction de ce qui est indiqué au contrat : ➢ soit en 1 seule fois en juin ➢ soit lors de la prise principale des congés ➢ soit au fur et à mesure de la prise des congés le mon

Article 120 p 110 de la convention collective pour mettre fin au contrat, quel que soit le motif, la personne (parent employeur ou du salarié) à l'initiative doit notifier la fin contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. cette démarche est nécessaire même si l'enfant rentre à

La déclaration de votre assistante maternelle agréé s'effectue chaque mois entre le 25 du mois en cours et le 5 du mois suivant sur le site internet pajemploi.urssaf. pour un nouveau employeur, la première démarche est de faire une demande de cmg à votre caf/msa, au plus tard au cours du mois de l’embauche de votre salariée. n'hésitez pas