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Emmanuel DALOZ

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Emmanuel DALOZ EXPERT COMPTABLE Gérant du Cabinet ADB Gérant du Cabinet COGESTEN

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Actualité juridique des entreprises par ADB à Ambérieu-En-Bugey, Oyonnax et Nantua
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On ne rembourse pas la dette et après... ils nous prendront tout !
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Articles à découvrir

Titres restaurant : prolongement des mesures d’assouplissement

Depuis juin 2020, le montant maximum des titres restaurant utilisables par jour est de 38 € dans les restaurants de type « click and collect » ou « à emporter », contre 19 € en temps normal. par ailleurs, ils sont utilisables durant les week-ends et jours fériés. le plafond journalier reste à 19 € dans les magasins alimentaires. cette

La société holding est rarement co-employeur de sa filiale

En cas de difficulté d’une filiale entraînant des licenciements, il peut être intéressant pour un créancier (notamment l’assurance générale des salariés) de faire reconnaître le statut de co-employeur de la société holding. il s’agit de considérer que les sociétés sont toutes deux redevables des salaires et des indemnités de li

Crédit d’impôt pour abandon de loyer

Un crédit d’impôt devrait être institué en faveur des bailleurs, personnes physiques ou sociétés, qui accordent des abandons de loyers à leurs entreprises locataires les plus durement touchées par les conséquences du covid-19. le crédit d’impôt serait de 50 % des loyers abandonnés le locataire devra remplir les conditions suivantes

Mise en réserve des bénéfices et abus de majorité

Il arrive, en cas de mésentente des associés d’une société, que toute décision de distribution de dividendes en fin d’exercice soit gelée. souvent, l’associé majoritaire ne souhaite plus distribuer des fonds à un associé minoritaire, qui plus est lorsque ce dernier ne participe pas à l’exploitation. ainsi, à défaut d’être dis

Fin de la direccte, début de la dreets

Dix ans après sa création, le sigle direccte avait difficilement remplacé le terme « inspection du travail » dans le langage courant. a compter du 1er avril 2021, il faudra s’habituer aux dreets : directions régionales de l’economie, de l’emploi, du travail et des solidarités. pour faire simple cet organisme s’appellera drieets en il

Prise en charge de 10 jours de congés payés

Les entreprises confrontées à une interdiction d’accueillir du public pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ou qui ont perdu au moins 90 % de leur chiffre d’affaires pendant les périodes où l’état d’urgence était déclaré, peuvent bénéficier d’une prise en charge d’une par

Fonds de solidarité dans la restauration pour novembre et décembre

Depuis un décret du 30 mars 2020, un dispositif de soutien dit « fonds de solidarité » permet de compenser une partie des pertes subies par les entreprises les plus touchées par les effets de l’épidémie covid19. c’est ce décret qui continue de s’appliquer mais qui fait l’objet de modifications chaque mois en fonction des nouvelles m