Situation : vous avez résilié votre contrat de bail et l'agence immobilière souhaite effectuer des visites de l'appartement pour d'éventuels locataires. êtes-vous obligé de faire visiter l'appartement, sachant que votre bail ne précise pas l'obligation de faire visiter votre appartement lors de la résiliation du bail ?

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Situation : vous avez eu un retrait de 6 points sur votre permis de conduire. vous pensez : ce retrait est illégal car la case ("retrait de points du permis de conduire") n'a pas été cochée sur la contravention (preuve à l'appui). vous rédigez un courrier lr-ar au ministère de l'intérieur, fichier national des permis de conduire le 10 janvi

Situation : votre ancien propriétaire vous réclame une somme de 2700 € de rappel sur charge pour un et demi d'occupation... vous trouvez cela particulièrement exagéré.. en sachant que le bail inclut les charges... vous n'avez d'ailleurs pas pris d'abonnement edf/gdf à ce titre... vous n'avez aucun moyen de vérifier ces dires concernant ce

Situation : vous êtes en création d'entreprise (sasu). vous vivez chez votre conjointe depuis plus de 5 ans, dans son appartement dont elle est la seule propriétaire. vous souhaiteriez établir votre siège social à son adresse. peut-on considérer qu'elle vous héberge ? dans l'affirmative, vous avez lu qu'aucun formalisme n'est requis dans ce

Situation : vous êtes en litige avec un artisan qui à effectué une réparation dans un appartement que vous possédez. voici les faits: votre locataire vous a signalé une fuite sur un mitigeur de cuisine, vous lui demandez de prendre contact avec un plombier pour intervenir sur le mitigeur, celui-ci lui dit que l'appareil est irréparable et qu