Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

afj-consultants.over-blog.com

afj-consultants.over-blog.com

Le cabinet AFJ-CONSULTANTS assure du conseil, de l'accompagnement et de la formation aux différents acteurs de l'entreprise que sont les dirigeants, les salariés et les représentants du personnel. Une pratique professionnelle de 20 années, ainsi

Ses blogs

Le blog de afj-consultants.over-blog.com

Le blog de afj-consultants.over-blog.com

Site d'informations juridiques (jurisprudences sociales, Lois et décrets...)
afj-consultants.over-blog.com afj-consultants.over-blog.com
Articles : 153
Depuis : 29/01/2011

Articles à découvrir

Couverture frais de santé obligatoire

Couverture frais de santé obligatoire

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a été définitivement adoptée lundi 30 novembre 2015 par l’Assemblée nationale. Elle entrera en vigueur une fois publiée au Journal officiel, après examen par le Conseil constitutionnel du recours dont elle fait l’objet. Entre autres mesures, elle revient sur le financement d

Impossible contestation des termes d'une transaction...

Dans cet arrêt du 11 janvier 2017, un salarié avaient conclu avec son employeur, le 30 novembre 2001, une transaction aux termes de laquelle le premier déclarait être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun grief à l'encontre de la société du fait de l'exécution ou de la rupture de son contrat de travail. Il avait saisi par la suit
Les JRTT non pris ne sont pas indemnisables

Les JRTT non pris ne sont pas indemnisables

Un salarié a été embauché le 6 octobre 1997 par la société COGIFER au poste de conducteur de travaux. Après avoir été promu chef d'agence au sein d'ETF, l'employé est licencié le 30 novembre 2011. Dans le cadre de la procédure prud'homale qu'il engage, le salarié demande le paiement de jours de RTT non pris, ainsi que l’indemnité co
La protection des lanceurs d'alertes salariés reconnue par la cour de cassation

La protection des lanceurs d'alertes salariés reconnue par la cour de cassation

A l'origine de cette affaire, une association, gestionnaire de fonds publics dans une activité de centre de santé et de structure sanitaire en Guadeloupe, embauche un directeur administratif et financier en 2009. Le 29 mars 2011, ce DAF est licencié pour faute lourde après avoir dénoncé au procureur de la république des actes illicites tels
Un avenant peut anticiper le terme d'un CDD

Un avenant peut anticiper le terme d'un CDD

L’article L.1243-1 du code du travail admet qu'un employeur et un salarié puissent convenir, d’un commun accord, de mettre fin à un contrat à durée déterminée avant l’échéance prévue. L'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation vient préciser une des condition qui puisse mettre en cause la licéité de cet avenant. Dans c

L'indemnité de licenciement majorée

Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée a droit dans le cadre de son licenciement, à l'exception de la faute grave, à une indemnité de licenciement. Pour cela, le seuil d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a été réduit à huit mois d’ancienneté, au lieu d'un an avec les anciennes dispos
Règlement amiable des conflits prud'homaux possible

Règlement amiable des conflits prud'homaux possible

Des personnes peuvent régler leur litige à l’amiable avec l’aide d’un médiateur qu’elles ont choisi ensemble. Quand elles n’ont pas encore saisi le juge, la médiation est dite « conventionnelle ». Il s’agit, dans ce cas de figure, d’éviter d’aller devant le juge. La médiation peut aussi s'inscrire dans un cadre judiciaire. D