Cass. Civ. 3ème 29 Novembre 2018 n°17-22.508 Article L. 162-1 du Code rural et de la pêche maritime : "En l'absence de titre, les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains ; que leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public". Fort de ce principe, les conseillers de la Cour de cassation ont

Cass. Crim. 24 Octobre 2018 n° 18-80.834 Il résulte de l'article 706-141-1 du Code de procédure pénale que "le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation" . Lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, chacun d'eux encourt la confiscation du produit

Dans un arrêt en date du 15 mars 2018 (Civ. 3ème n°16-23.953), la Cour de cassation précise "qu’il n’est pas imposé aux acquéreurs d’un bien immobilier de procéder à des investigations poussées lors de la visite du bien". Tirant les conclusions de cette affirmation, elle écarte la mise en œuvre de la clause de non-garantie lorsque

Civ. 3ème, 26 Mars 2020, N° 18-25.996 Pour ce premier billet de l'année revenons sur une affaire jugée par la Cour de cassation en sa troisième chambre civile prononcée le 26 mars 2020. Rappelons l'interprétation constante des juges du droit selon laquelle en absence de tout accord entre les propriétaires d'un fonds contigu, une servitude d

Par un arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 29 mars 2018, les conseillers du quai de l'horloge rappellent un principe solidement ancré dans la jurisprudence en matière de vente immobilière : "un silence intentionnel de l'un des cocontractants, sur l'une des caractéristiques du bien objet de la vente, ayant pr

Civ. 3ème 13 septembre 2018 n° 17-22.474 Un particulier a assigné deux sociétés en indemnisation de la perte de valeur de son bien immobilier en raison des nuisances sonores générées par une société, locataire d’un terrain situé à proximité de sa propriété. La cour d'appel déclara sa demande irrecevable puisque prescrite. La Cour

Civ. 3e, 7 janv. 2021, n° 19-23.262 L’article 2240 du Code civil dispose que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». Dans la décision rapportée, la Cour de cassation rappelle que l'application de l'art 2240 du Code civil est subordonnée à une condition impl

Cass. Civ. 1ère 5 décembre 2018 n° 17-31.189 Le 5 décembre 2018, les conseillers du quai de l'horloge ont rappelé que fait partie du champ de l' article 815-13 alinéa 1er du Code civil le montant de la taxe d'habitation réglé par l'un des coindivisaires. Pour rappel, cette disposition établit que " lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses

La Cour de cassation dans un arrêt : Civ. 2ème, 14 déc. 2017, n° 16-26-687, rappelle simplement "qu' un lien causal existe entre le décès d'un père et le préjudice moral de l’enfant simplement conçu au moment du décès" (entendu comme fait dommageable). La maxime infans conceptus, permettant de réputer né l'enfant conçu toutes les fo

Civ. 3e, 19 déc. 2019, n° 18-25.113 La proportionnalité doit toujours être au centre de l'appréciation judiciaire en matière d'empiètement Le juge ne peut ordonner la démolition d’une construction empiétant sur l’assiette d’une servitude de passage sans rechercher si cette mesure n’est pas disproportionnée au regard du droit au re