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Pour la première fois, la cour de cassation casse un arrêt d’appel en vertu du principe de proportionnalité, reprochant aux juges du fond de pas avoir recherché si, en l’espèce, l’application des textes qui privait le père biologique d’un enfant « né sous x » de faire valoir ses droits sur l’enfant n’avait pas porté une attein

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La nouvelle réglementation du divorce sur requête conjointe par acte d’avocat va faire sauter un cran de plus à la postulation locale. car si j’ai bien compris, et je crois avoir bien compris, l’acte d’avocat n’aura pas à être de l’avocat du barreau de l’un ou l’autre des deux époux. n’importe quel avocat. pourvu qu’on ait

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