Aperçu sur les modifications apportées à la justice pénale des mineurs par la loi de modernisation de la justice du xxie siècle. article de laurent vovard, avocat repris par maitre dravet avocat dans son blog la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, publiée au journal officiel du 19 novembre, comporte plusieu

Un testament croisé pour hériter contrairement à une idée reçue, vivre ensemble, avoir des enfants et/ou détenir un bien immobilier en commun ne vous donne aucun droit. au regard de la loi, les concubins, comme les pacsés, sont des étrangers l'un pour l'autre et traités comme tels dans les successions. donc, en l'absence de testament, votr

Civilement responsables et couverts par une assurance de responsabilité civile, les parents du mineur ayant conduit un véhicule à leur insu sont, en l'absence de faute inexcusable de la victime, solidairement responsables du dommage résultant de l’accident de circulation que leur enfant a causé. crim. 5 janv. 2021, n° 19-86.409 conduisant s

La nouvelle réglementation du divorce sur requête conjointe par acte d’avocat va faire sauter un cran de plus à la postulation locale. car si j’ai bien compris, et je crois avoir bien compris, l’acte d’avocat n’aura pas à être de l’avocat du barreau de l’un ou l’autre des deux époux. n’importe quel avocat. pourvu qu’on ait

Rt @audreypatriote: sur bfm ca fait 20min qu'ils s'émerveillent sur... une poignée de main 😓 c'est quand même vraiment très con un journali… @henryflecher #spf (@henryflecher) may 26, 2017

Franceinfo le live radio tv bioéthique : l'assemblée vote un accès aux origines rétroactif pour les enfants nés d'un don, contre l'avis du gouvernement un laboratoire dédié à la procréation médicalement assistée, le 28 mai 2020, à neuilly-sur-seine (hauts-de-seine). (julie limont / hans lucas / afp) par franceinfo avec afp – france t

L’article 373-2 du code civil prévoit que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». clarification des règles administratives relatives à l’exercice de l’autorité parentale dans le milieu scolaire en cas de séparation des parents ou de placement de l’en

Pour la première fois, la cour de cassation casse un arrêt d’appel en vertu du principe de proportionnalité, reprochant aux juges du fond de pas avoir recherché si, en l’espèce, l’application des textes qui privait le père biologique d’un enfant « né sous x » de faire valoir ses droits sur l’enfant n’avait pas porté une attein

Rt @pat_bordeaux: l'ambition de #macron de vouloir créer un parti unique en dit long sur la mégalomanie de ce type. @henryflecher #spf (@henryflecher) may 21, 2017

Arrêt interressant civ. 1re, 19 oct. 2016, n° 15-27.387 permettant de faire le point sur la preuve d’une créance entre époux. attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de m. x...et mme y..., qui s'étaient mariés le 2 septembre 2006 sous le régime de la communauté ; que des difficultés se sont