Arrêt interressant civ. 1re, 19 oct. 2016, n° 15-27.387 permettant de faire le point sur la preuve d’une créance entre époux. attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de m. x...et mme y..., qui s'étaient mariés le 2 septembre 2006 sous le régime de la communauté ; que des difficultés se sont

Voici notre avenir "ensemble avec #macronpresident " le gang mondialiste est au pouvoir pour durer jusqu'à la fin d… https://t.co/crt2ddtmdk @henryflecher #spf (@henryflecher) may 21, 2017 voici notre avenir "ensemble avec #macronpresident " le gang mondialiste est au pouvoir pour durer jusqu'à la fin de la république france https://t.co/rpsyl

Pas marre de lécher les babouches de #macron, les mecs trump "anéanti" par la poignée de main de macron : https://t.co/q2kkzlcd3k via @lobs @henryflecher #spf (@henryflecher) may 27, 2017 a mi-chemin entre le bras de fer et la (trop) enthousiaste poignée de main, le président français emmanuel macron et son homologue américain donald trump s

Rt @adebeynac: affaire ferrand : accoyer suspecte le procureur d’avoir refusé d’enquêter sur recommandation de bayrou https://t.co/xghvfxrg… @henryflecher #spf (@henryflecher) may 28, 2017

Rt @pat_bordeaux: l'ambition de #macron de vouloir créer un parti unique en dit long sur la mégalomanie de ce type. @henryflecher #spf (@henryflecher) may 21, 2017

Du droit à l’enfant à la gpa, où en est-on aujourd’hui ? par brigitte bogucki, avocat repris ici par me bruno dravet . vendredi 10 février 2017 adresse de l'article original :http://www.village-justice.com/articles/droit-enfant-gpa-est-aujourd-hui,24213.htmlreproduction interdite sans autorisation de l'auteur. de la pma à la gpa, les tribu

La nouvelle réglementation du divorce sur requête conjointe par acte d’avocat va faire sauter un cran de plus à la postulation locale. car si j’ai bien compris, et je crois avoir bien compris, l’acte d’avocat n’aura pas à être de l’avocat du barreau de l’un ou l’autre des deux époux. n’importe quel avocat. pourvu qu’on ait

C pas nkm il y a 20 ans? https://t.co/ivhse4pnum @henryflecher #spf (@henryflecher) may 28, 2017 cute enjoying the sun ▶▶▶ https://t.co/xkayxxkfjw ◀◀◀ #porn #nsfw #pussy

Pour la première fois, la cour de cassation casse un arrêt d’appel en vertu du principe de proportionnalité, reprochant aux juges du fond de pas avoir recherché si, en l’espèce, l’application des textes qui privait le père biologique d’un enfant « né sous x » de faire valoir ses droits sur l’enfant n’avait pas porté une attein

Civilement responsables et couverts par une assurance de responsabilité civile, les parents du mineur ayant conduit un véhicule à leur insu sont, en l'absence de faute inexcusable de la victime, solidairement responsables du dommage résultant de l’accident de circulation que leur enfant a causé. crim. 5 janv. 2021, n° 19-86.409 conduisant s