La cour de cassation dans un arrêt récent a changé sa jurisprudence. elle estime dorénavant que lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, les deux parents sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci, dès lors que l'enfant n'a pas été confié à un tiers par une décision

🔹vous réglez une ou plusieurs pensions alimentaires? savez-vous qu'elles sont déductibles des impôts ? par contre la déduction fiscale n'est pas automatique. je vous explique tout dans cette infographie.💡👀 #pensionalimentaire #deductionfiscale #avocatendroitdelafamille #avocatspecialiste #avocatmontpellier

🎅c'est parti pour un nouveau calendrier de l'avent en droit de la famille et des personnes . je suis spécialiste en la matière et jusqu'au 24 décembre, chaque jour, je vous explique une notion de droit en langage juridique clair !🛷 n'hésitez pas à me faire part de vos observations et interrogations ! #legaldesign #avocatmontpellier #avoc

💼 est-ce que si mon enfant a petit travail pendant les vacances scolaires ou un salaire dans le cadre d'une alternance je vais perdre la pension alimentaire que l'autre parent verse pour son entretien ? la jurisprudence s'est clairement positionnée en précisant que le caractère de cette rémunération ne permet pas à l'enfant d'être autonom

Mon" kit de démarrage" , avocat en droit de la famille, sans blister et sans ia. tous les accessoires sont toutefois indispensables à l'exercice de mon activité professionnelle.

Les délais devant le juge aux affaires famialiales ⌚quel est le délai pour être convoqué devant le juge si vous vous séparez ? vous n'êtes pas marié, vous voulez voir fixer une pension alimentaire, un droit de visite ? dans combien de temps serez vous convoqué ? c'est 15 mois, oui 15 mois, plus d'une année scolaire , 450 jours à attendr

🤾 ♀️les droits des parents séparés sur leurs enfants sont fixés de manière amiable ou par une décision judiciaire du juge aux affaires familiales. il arrive que l'un des parents ne respecte pas les droits de l’autre parent et cela constitue le délit de non-représentation de l’enfant. pour que cela constitue une infraction , il fau

💥la protection des violences conjugales a été améliorée le 13 juin 2024 par un nouveau dispositif : l'ordonnance provisoire de protection immédiate . la loi nouvelle introduit la possibilité de protéger dans les 24 h une personne et ses enfants qui allègue de violences vraisemblables , confrontée à un danger grave et immédiat. #avocat

🎧✴ droit pénal et droit de la famille: violences familiales. 🔸 peut-on obtenir une ordonnance de protection si on est victime de violences de la part de son amant et que l'on est toujours dans les liens du mariage ? 🔸 la réponse de la cour de cassation dans son arrêt du 6 mars 2024 est oui. 🔸 une ordonnance de protection peut être

💔 la loi du 31 mai 2024 vise à protéger le patrimoine des victimes de violences conjugales. elle permet de révoquer en cas de condamnation les avantages matrimoniaux liés au mariage au préjudice de l'époux violent, et de préserver le conjoint victime au niveau patrimonial. #avocatmontpellier #avocatspecialisteendroitdelafamille #langageju