Au sens de la présente loi, on entend par: a. maladie transmissible: une maladie causée par des agents pathogènes ou leurs produits toxiques et pouvant être transmise à l’être humain; b. observations: les résultats d’analyses cliniques (p. ex. diagnostics de suspicion, diagnostics confirmés, cas de décès), les résultats d’analyses

Débat en allemand contre le conseiller aux états urs schwaller (pdc, fr) concernant l'initiative populaire contre les rémunérations abusives (minder). paru le 7 février 2013 dans le journal freiburger nachrichten.

Berne - journée de remise de l'initiative populaire pour un revenu universel, en tant que membre du comité de www.bien.ch article du blick online

7 mars 2013 radio chablais le club de l'info partie 1 du 07.03.2013 affaire rasha: une mobilisation nationale pour la jeune syrienne que la confédération veut renvoyer charly pache, le vice-président du parti pirate suisse mène une action pour rasha et luc barthassat, conseiller national pdc genevois s'est fait le relais de cette cause au parle

Flyer romand des arguments du non à la lep - non à la révision de la lep - flyer romand - version 8.pdf très bon argumentaire de forum suisse - lepr_journal_def.pdf bienvenue sur cette analyse critique de la révision de la loi sur les épidémies (lep) en votation populaire le 22 septembre 2013 grâce à un référendum populaire. cliquez ici

La présente loi règle la protection de l’être humain contre les maladies transmissibles et prévoit les mesures nécessaires à cet effet.

1 la présente loi a pour but de prévenir et de combattre l’apparition et la propagation des maladies transmissibles. 2 les mesures qu’elle prévoit poursuivent les buts suivants: a. surveiller les maladies transmissibles et acquérir les connaissances fondamentales sur leur propagation et leur évolution; b. détecter, évaluer et prévenir l

1 le conseil fédéral fixe, avec le concours des cantons, des objectifs et des stratégies visant à détecter, à surveiller, à prévenir et à combattre les maladies transmissibles. 2 la définition des objectifs et des stratégies tiendra compte en particulier des éléments suivants: a. les conclusions tirées des rapports visés à l’art.

Commentaire critique sur l'article dans la loi actuelle et son article 10*, en italique ci-dessous, seules des circonstances exceptionnelles peuvent amener la confédération a imposer des mesures aux cantons et uniquement sur des zones géographiques limitées. la proposition de révision donne plus de pouvoir à la confédération en élargissant

Commentaire critique sur l'article ici encore le cf peut rendre obligatoire n'importe quelle mesure médicale. le problème est toujours de savoir qui conseille le cf. on verra plus loin que rien ne garantit l'absence de conflits d'intérêts (article 54, article 55 et article 56). dans la loi actuellement en vigueur on ne parle que d'une catégori