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Sandra BURY Avocat bury.sandra@avocat-conseil.fr 3 quai Louis Blériot - 75016 Paris

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Maître Sandra BURY

Blog d'actualités juridiques par Maître Sandra BURY, Avocat au Barreau de Paris. Centre d'intérêt : droit commercial, droit bancaire, droit des assurances, droit du travail, copropriété.
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Articles : 58
Depuis : 25/01/2013
Categorie : Économie, Finance & Droit

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Le salarié a 15 jours pour demander les motifs de son licenciement

Pour les licenciement notifiés depuis le 18 décembre 2017, l'employeur dispose désormais de 15 jours, après la notification d'une lettre de licenciement pour motif personnel (article R1232-13 nouveau code du travail) ou pour motif économique (R 1233-2-2 nouveau code du travail), pour préciser les motifs énoncés. A défaut pour le salarié d

Délai de rétractation et confinement

Les consommateurs qui achètent sur Internet pendant le confinement ont 14 jours pour se rétracter : ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020, JO 16 avril 2020 Lorsqu'il achète sur Internet et, plus généralement, lorsqu'il achète à distante, le consommateur peut revenir sur son achat. Il dispose, pour ce faire, d'un délai de rétractation de 14
Messagerie professionnelle et salariés

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Afin de s'assurer que ses salariés effectuent bien les tâches qui leur incombent pendant leur temps de travail, l'employeur peut accéder à leur messagerie professionnelle, sous certaines conditions. Un salarié a ouvert une boîte courriels à la demande de ses employeurs, afin de répondre aux demandes des clients. Le salarié a été informé
La notification du licenciement remise en main propre ?

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Les tribunaux admettent que la notification de son licenciement à un salarié puisse se faire par une lettre remise en main propre contre décharge. Mais une autre personne que l’employeur peut-elle se charger de cette remise ? Le Code du travail prévoit que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il doit lui envoyer une lettre re
La nouvelle procédure prud'homale

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Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail publié le 25 mai 2016 au journal officiel introduit une nouvelle procédure prud’homale. Saisir le Conseil de Prud’hommes ne se fait plus par simple formulaire, une procédure devra être respectée. Les salariés devr

Contestation des contraventions et urgence sanitaire

Pour tenir compte de la situation liée à l’état d’urgence sanitaire, les délais de contestation des contraventions sont exceptionnellement doublés. Avec le confinement instauré pour lutter contre la propagation du Covid 19, la plupart des services administratifs sont fermés ou fonctionnent à effectifs très réduits, au moins jusqu’au
Nouvelle règle avec l'Administration : l'accord tacite

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À compter du 12 novembre 2014, si la règle s'appliquait déjà pour un certain nombre d'actes, le principe est désormais généralisé : une absence de réponse de la part de l’administration vaut accord, et non plus refus comme par le passé. Mais attention, cette mesure mise en œuvre dans le cadre du choc de simplification n’est valable q