A été publié au Journal officiel du 7 novembre 2015, le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite "ALUR" impose de déterminer une liste limitative de pièces que le bailleur peut demander au c

À compter du 12 novembre 2014, si la règle s'appliquait déjà pour un certain nombre d'actes, le principe est désormais généralisé : une absence de réponse de la part de l’administration vaut accord, et non plus refus comme par le passé. Mais attention, cette mesure mise en œuvre dans le cadre du choc de simplification n’est valable q

Afin de s'assurer que ses salariés effectuent bien les tâches qui leur incombent pendant leur temps de travail, l'employeur peut accéder à leur messagerie professionnelle, sous certaines conditions. Un salarié a ouvert une boîte courriels à la demande de ses employeurs, afin de répondre aux demandes des clients. Le salarié a été informé

Pour tenir compte de la situation liée à l’état d’urgence sanitaire, les délais de contestation des contraventions sont exceptionnellement doublés. Avec le confinement instauré pour lutter contre la propagation du Covid 19, la plupart des services administratifs sont fermés ou fonctionnent à effectifs très réduits, au moins jusqu’au

Les tribunaux admettent que la notification de son licenciement à un salarié puisse se faire par une lettre remise en main propre contre décharge. Mais une autre personne que l’employeur peut-elle se charger de cette remise ? Le Code du travail prévoit que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il doit lui envoyer une lettre re

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail publié le 25 mai 2016 au journal officiel introduit une nouvelle procédure prud’homale. Saisir le Conseil de Prud’hommes ne se fait plus par simple formulaire, une procédure devra être respectée. Les salariés devr

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par le Conseil d'Etat, d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1° de l'article L 612-7 du code de la sécurité intérieure. Cet article soumet à la condition d'"être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne ou d'un Et

La Cour de cassation dans son arrêt du 30 septembre 2020, indique qu'en cas de transfert partiel d'activité, le contrat de travail est transféré pour partie, sauf si la scission du contrat de travail au prorata des fonctions exercées par le salarié est impossible, entraîne une détérioration des conditions de travail. En l'espèce, l'employ

Les consommateurs qui achètent sur Internet pendant le confinement ont 14 jours pour se rétracter : ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020, JO 16 avril 2020 Lorsqu'il achète sur Internet et, plus généralement, lorsqu'il achète à distante, le consommateur peut revenir sur son achat. Il dispose, pour ce faire, d'un délai de rétractation de 14

Pour les licenciement notifiés depuis le 18 décembre 2017, l'employeur dispose désormais de 15 jours, après la notification d'une lettre de licenciement pour motif personnel (article R1232-13 nouveau code du travail) ou pour motif économique (R 1233-2-2 nouveau code du travail), pour préciser les motifs énoncés. A défaut pour le salarié d