Franchise en base de TVA Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices, ce régime fiscal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépas

La fiscalité est un ensemble des lois et mesures destinées à financer par l’impôt les dépenses publiques d’un Etat. IMPOT C’est une contribution exigée par l’Etat ou par une collectivité locale pour subvenir aux dépenses publiques. C’est un prélèvement pécuniaire obligatoire PRINCIPAUX IMPOTS La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA

Toute personne (entreprise ou professionnel indépendant) qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes est assujettie à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposa

Déduction de la TVA sur les achats professionnels Principe En contrepartie de l'obligation des professionnels de collecter la TVA sur leurs ventes ou prestations, ils peuvent déduire la TVA payée sur les achats réalisés dans le cadre de leur activité professionnelle sous certaines conditions. Avec ce mécanisme de déduction, seule la TVA net

EXIGIBILITE L’exigibilité est l’évènement ou l’opération qui permet au Trésor Public de demander le règlement de sa créance. Exemple : en matière de TVA, l’encaissement du prix définit l’exigibilité pour une opération de prestation de services LIQUIDATION DE L’IMPOT La liquidation de l’impôt est le calcul du montant exigib

Avant de se lancer en solo, la réflexion s’impose afin que le projet d’entreprise soit bien au point. Voici quelques éléments à considérer de près avant de partir dans le grand bain et d’éviter toute noyade, tant que faire se peut, car, créer sa boîte en solo exige certaines qualités et formalités précises. 1 – Un lieu de vie pr

Numéro de TVA intracommunataire Principe Toute entreprise redevable de la TVA dans l'Union européenne dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échanges de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise. Commen

Entre les déplacements et les photocopies, la recherche d’un emploi peut souvent se révéler onéreuse. Quelques conseils et astuces pour réduire la note. Internet, téléphone…. Diminuez les coûts. Vous n’avez pas ni ordinateur, ni connexion Internet à votre domicile ? Vous pouvez utiliser gratuitement les postes des agences Pole Emploi

Prélèvement fiscal et social forfaitaire L'auto-entrepreneur qui a opté pour le régime micro-social simplifié est soumis à un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, qui remplace l'impôt sur le revenu (de façon optionnelle) et les charges sociales obligatoires. Ce forfait s'applique sur le chiffre d'affaires (CA), ou montan

11 - De la rigueur La rigueur est de saison, parait-il, mais comme pour tout projet incluant un budget, il va falloir faire son prévisionnel et le respecter autant que faire se peut. Cette même rigueur doit être aussi employée pour respecter les horaires de rendez-vous, les rappels téléphoniques. Sans assistante ou secrétaire, il faut être