Le décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 vient d’être publié au journal officiel. il met fin au bénéfice des indemnités journalières dérogatoires versées pour les salariés dans l'impossibilité de travailler pour l'un des motifs mentionnés au i de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative ; ces salariés bénéficie

Depuis plusieurs années, les professionnels du droit s'interrogent sur l'application de la tva sur la marge en matière immobilière et l'exigence d'une condition d'identité entre l'acquisition et la revente d'un bien immobilier. par un arrêt rendu le 27 mars 2020, le conseil d'etat a enfin clarifié sa position, dans une affaire impliquant une

Les polices d’assurance liées aux pertes d’exploitation ne concernent généralement pas les catastrophes sanitaires (sauf quelques rares exceptions) et ne couvrent pas les pertes d’exploitation sans dommages tels qu’un incendie ou un bris de machine. par conséquent, les pertes subies par les entreprises en raison du covid-19 ne sont pas

Conformément à l'annonce du président de la république du 16 mars dernier, le nouveau dispositif de prêt garanti par l'etat (pge) pour soulager la trésorerie des entreprises fortement impactées par la crise du coronavirus est lancé mercredi 25 mars 2020. le lancement de ce dispositif est rendu possible par la forte mobilisation des réseaux

Comment contester un licenciement économique ? commençons par la définition légale : constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression, d'une transformation ou d'une modification d'emploi, refusée par le

Lo studio legale internazionale rodolphe rous assiste i propri clienti italiani e svizzeri in tutto l’iter finalizzato a recuperare un credito e a metterlo fin da subito in sicurezza, anche in via cautelare, con sequestri conservativi, trascrizioni della domanda o iscrizioni ipotecarie, su tutto il territorio francese i nostri servizi : diffide,

L’article 1 de la loi de seconde loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020) a posé le principe de l’exonération des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises. les aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars

Par arrêt rendu le 11 décembre dernier, le conseil d’etat revient sur la notion de constituant d’un trust au sens de l'article 792-0 bis du code général des impôts. un requérant, personne morale, avait demandé l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe n° 170 des commentaires administratifs publiés le 8 mars 2017 au bulletin off

Le décret n° 2020-345, modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » , publié au journal officiel du 28 mars 2020, complète les compétences du service des biens à double usage (sbdu) prévues par le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 , pour

Par l’article 109 de la loi de finances pour 2019, le législateur a profondément modifié le champ d’application de la procédure d’abus de droit en instaurant à compter de 2021 un nouvel article l 64-a du livre des procédures fiscales. depuis 2009, la définition d’abus de droit prévue par l’article l 64 du livre des procédures fis