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11eme veille juridique et sociale de 2022. Y sont abordés quatre thèmes : Les bons de délégation insuffisants à justifier de la bonne utilisation du crédit d'heures L’exception d'illégalité ouverte aux CSE et aux syndicats pour défendre leurs droits propres La publication d’un guide repère qui succède au protocole sanitaire en entrep
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Associations & ONG
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2eme veille juridique et sociale de 2022. Y sont abordés quatre thèmes : La distribution possible des tracts syndicaux pendant une plage méridienne d’horaires variables Les précisions du Conseil d’Etat sur la consultation du CSE lors du licenciement d’un membre élu ou représentant du CSE Une synthèse de la CNIL sur la demande de droit
8eme veille juridique et sociale de 2022. Y sont abordés quatre thèmes : L’application du barème Macron en cas de résiliation judiciaire La prolongation du dispositif d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres-restaurant jusqu'au 30 juin 2022 L’assouplissement des modalités de recours au congé d’adoption Le rappel de
7eme veille juridique et sociale de 2022. Y sont abordés quatre thèmes : La date limite d’approbation des comptes d’un syndicat pour satisfaire au critère de transparence financière La nouvelle actualisation du protocole national en entreprise applicable au 16 février 2022 Le nouveau guide du réseau Anact-Aract sur la négociation en mati
La première veille juridique et sociale de 2022. Y sont abordés cinq thèmes : La Publication du décret relatif au relèvement du SMIC au 1er janvier 2022 Les précisions apportées sur la décision du ministre d'annuler un refus d'autorisation de licenciement d’un salarié protégé L’actualisation du protocole national en entreprise applic
13 eme veille juridique et sociale de 2022. Y sont abordés quatre thèmes : Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au CSE Un membre suppléant du CSE peut être désigné DS s’il a un crédit d’heures dans les entreprises de moins de 50 salariés Revalorisation du SMIC prévue entre 2,4 % et 2,6 % au 1e
3eme veille juridique et sociale de 2022. Y sont abordés quatre thèmes : Les conditions de contestation du déroulement d’un référendum de validation d’un accord minoritaire Le rappel des règles d’isolement et des mesures à adopter en cas de test positif ou de situation de cas contact pour un salarié La prolongation du télétravail ju
5eme veille juridique et sociale de 2022. Y sont abordés quatre thèmes : Le refus illégal de réintégration d'un salarié protégé justifie l'annulation des élections professionnelles Le juge fixe le montant de la majoration due au salarié en cas de dépassement du forfait-jours, en l'absence d'accord Le dépassement de la durée maximale he
10eme veille juridique et sociale de 2022. Y sont abordés cinq thèmes : Le non-respect des dispositions destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur La fin du protocole sanitaire en entreprise à com
6eme veille juridique et sociale de 2022. Y sont abordés quatre thèmes : Le point de départ de la protection du salarié protégé réintégré dans l’entreprise mais pas dans son mandat représentatif La date limite à retenir pour l’employeur pour renoncer à la clause de non-concurrence dans le cadre d’une rupture conventionnelle indivi