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Me Ketty DALMAS

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Me Ketty Dalmas intervient en cas de contentieux opposant les employeurs et leurs salariés, notamment dans les domaines suivants : rédaction du contrat de travail (CDI, CDD, contrats aidés, etc. ...), négociation de clauses particulières, gestion de la période d'essai, modification du contrat de travail, expatriation, mobilité, clause d'exclusivité...

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SPECIALISTE EN DROIT DU TRAVAIL ET EN DROIT DE LA SECURITE SOCIALE

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Me Ketty DALMAS Me Ketty DALMAS
Articles : 5
Depuis : 23/02/2018
Categorie : Économie, Finance & Droit

Articles à découvrir

Accident de mission : le salarié est-il protégé comme pour un accident du travail ?

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Un salarié qui fait une chute dans une discothèque à 3 heures du matin alors qu’il se trouve en mission à l'étranger est-il victime d’un « accident de mission » ? c'est la question surprenante qui a été posée récemment à la cour de cassation. c'est l'occasion pour nous de revenir sur la notion de qualification d'accident de mission
Harcèlement moral: Le poste du salarié joue pour prouver sa mauvaise foi dans la présentation de harcèlement moral pas suffisamment justifié

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Le statut proecteur du salarié se prétendant harcelé. la situation d’un salarié qui se prétend victime de harcèlement moral bénéficie d’un statut très protecteur concernant le licenciement. en effet, les articles l 1152-1 et suivant du code du travail empêchent l’employeur de licencier un salarié qui subit des faits de harcèlement
Clause de non-concurrence : la modulation de la contrepartie financière n'est pas non plus applicable à la rupture conventionnelle

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La cour de cassation se penche pour la première fois sur la possibilité de modulation de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence en cas de conclusion d'une rupture conventionnelle. une salariée travaillant dans un cabinet d'expertise-comptable avait conclu avec son employeur un protocole de rupture conventionnelle signé le 2