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Arnaud Soton - Avocat Fiscaliste

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Actualité du droit fiscal, par Arnaud SOTON, avocat fiscaliste et professeur de droit fiscal.
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Articles : 39
Depuis : 24/06/2017
Categorie : Économie, Finance & Droit

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L’éligibilité de la location meublée au bénéfice du régime Dutreil.

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Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État a jugé dans une décision du 29/09/2023 ( CE 29/9/2023 n° 473972) que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la rendant éligible au bénéfice du régime Dutreil, ce qu’exclut la doctrine administrative. Il s’agit d’un désaveu pour l’admin
Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.

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Le Conseil d’Etat a jugé qu’une mention manquante sur la facture d'achat ne fait pas échec à l'application du régime de la marge sur la revente si les conditions de fond sont remplies. Au cas particulier, la société Lefebvre Petrenko a pour activité la vente d'objets d'art et de collection. A la suite d'une vérification de comptabilité
Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours.

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Prenant expressément le contre-pied de la jurisprudence du Conseil d’Etat, la Cour de cassation juge que, en l’absence de notification des voies et délais de recours dans une décision administrative, celle-ci peut être contestée sans qu’aucun délai soit opposable au requérant ; ce dernier pouvant ainsi contester un titre exécutoire sa
La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition (mise à jour du 17/07/2023).

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Une rectification fondée sur les termes d’un courrier électronique adressé par un avocat à son client vicie la procédure de rectification par application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professio
Ce qu’il en reste du non renouvellement d’une vérification de comptabilité.

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Dans un arrêt du 05/02/2024, (CE, 5 févr. 2024, n° 470616, Min. c/ Sté CGI France), le Conseil d'État a jugé qu'un second contrôle peut être diligenté, après une première procédure ayant abouti à une transaction, second contrôle pouvant porter sur les mêmes impôts et la même période, dès lors que les chefs de rectification sont d
Point sur l’arrêt N° 460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023.

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Point sur l’arrêt N° 460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023 a abordé plusieurs point de procédure, notamment l’avis de vérification unique pour plusieurs activités, la modification des rectifications contenues dans la proposition de rectification, et la reconstitution du
Le rôle du juge en cas de cumul de sanctions fiscales et pénales.

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Il appartient au juge de l'impôt, de s'assurer, le cas échéant d'office, que le montant cumulé des sanctions de même nature prononcées à l'encontre d’un contribuable, à raison des deux sanctions, n'excède pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues et, si tel est le cas, de prononcer en conséquence la réduction, dan
Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil.

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Commet une carence fautive dans l’accomplissement de son devoir de conseil le notaire qui ne renseigne pas sa cliente sur l’existence et les conditions d’un dispositif fiscal, au motif que les conditions de cet avantage ne seraient pas réunies. Aux termes de l'article 787 B du CGI, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à c