Le délai de reprise décennal dont dispose l'administration pour taxer d'office aux droits de mutation à titre gratuit les avoirs détenus sur un compte à l'étranger qui n'a pas été déclaré ne méconnaît aucun des principes du droit de l'union européenne. pour la cour de cassation, cette prescription de 10 ans n'est pas disproportionnée

Un grand merci à tous pour ces moments d’échanges et de partage autour de la fiscalité lors de la soirée de dédicace du livre procédures fiscales en france, jeudi 2 octobre 2025 à maison de l’afrique à paris, en présence d’arnaud soton (auteur du livre procédures fiscales en france, avocat fiscaliste et enseignant en droit fiscal),

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Dans un arrêt discutable du 14/11/2025, le conseil d’etat juge que la circonstance que le rejet d’une réclamation présentée sur le fondement de l’article l. 190 du lpf soit formalisé dans une proposition de rectification ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que les délais de saisine du juge soient opposables au contribuable, dès

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