Le cabinet a obtenu une nouvelle relaxe pour conduite après usage de stupéfiants. La procédure a été annulée car les volumes de sang prélevés ne respectaient pas les dispositions prévues par les articles R235-6 du code de la route et 8 de l’arrêté du 5 septembre 2001. Dès lors, que les résultats sanguins obtenus, supports exclusif

Notre client se voyait reprocher l'ouverture de son établissement malgré un Arrêté Préfectoral imposant sa fermeture pour 15 jours. L’Article 111- 5 du code de procédure pénale dispose : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la lég

En application de l’article 1792-1 2° du code civil, est qualifié constructeur, le vendeur qui a réalisé ou fait réaliser des travaux, le soumettant ainsi à toutes les garanties dues par les constructeurs, dans le but de paralyser l'efficacité de la stipulation de non-garantie (Civ. 3e, 9 déc. 1992, n° 91-12.097). Des époux ont entrepri

- AVIS DE CLASSEMENT.pdf Dans un précédant Post, je vous informais d'une importante décision rendue par le Tribunal de Police de NIORT du 27 juin 2018 qui relaxait un artisan de l'infraction de non dénonciation de conducteur par le représentant de la personne morale. Pour les mêmes raisons, cette nouvelle infraction prévue à l'article L121-

Les liquidations d’indivision réservent souvent de mauvaises surprises. Des concubins achètent une maison dont ils sont propriétaires à parts égales, chacun pour moitié. Ils contractent un prêt garanti par une assurance. Quelque que soit le risque couvert par cette assurance, invalidité ou perte d'emploi, à qui profitera la prise en char

12 Points : Recours administratif préalable du 30 juin 2017. Permis invalidé depuis 2010 1 point: Excès de vitesse < 20Km/h- vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50km/h

Votre permis de conduire est annulé, invalidé pour solde de points nul. Vous êtes commercial, artisan, profession libérale, professionnel de la route, et de fait dans l'impossibilité de travailler le temps de passer les épreuves du permis de conduire.... Vous êtes tenté de conduire malgré l'invalidation de votre permis de conduire. Des sol

La citation de Balzac "Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès" a aussi son pendant dans la profession "La gloire d'un bon avocat consiste à gagner de mauvais procès" . Heureusement, il existe d'autres modes de règlement des litiges dits "alternatifs". Il s'agit notamment du Processus Collaboratif. C'est un outil innovant et performa

Monsieur W. m'a consulté suite à l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nuls. Il a en effet reçu à son domicile une lettre 48 SI lui mentionnant une contravention de grand excès de vitesse d'excès de vitesse commise le 27 avril 2019, vitesse retenue de 132km/h au lieu des 80 km/h autorisés. Cette contravention a entra

L'article L121-6 du code de la route est inapplicable aux artisans exerçant en nom propre. - TP NIORT 27062018.pdf Monsieur X, artisan a reçu un avis de contravention en mai 2017 pour un excès de vitesse. Il a réglé l'avis de contravention sur internet en s’acquittant de l'amende. Il a donc pensé en toute bonne foi que ce paiement vaudrait