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CHRONIQUES JUDICIAIRES
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LE BLOG DU CABINET BCPG AVOCATS LA ROCHELLE

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Articles : 14
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Categorie : Économie, Finance & Droit

Articles à découvrir

LA POMME DE LA DISCORDE

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Les liquidations d’indivision réservent souvent de mauvaises surprises. Des concubins achètent une maison dont ils sont propriétaires à parts égales, chacun pour moitié. Ils contractent un prêt garanti par une assurance. Quelque que soit le risque couvert par cette assurance, invalidité ou perte d'emploi, à qui profitera la prise en char
Non dénonciation de conducteur Acte II: Non lieu pour une profession libérale

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- AVIS DE CLASSEMENT.pdf Dans un précédant Post, je vous informais d'une importante décision rendue par le Tribunal de Police de NIORT du 27 juin 2018 qui relaxait un artisan de l'infraction de non dénonciation de conducteur par le représentant de la personne morale. Pour les mêmes raisons, cette nouvelle infraction prévue à l'article L121-
Relaxe pour conduite après usage de stupéfiants en récidive

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Le cabinet a obtenu une nouvelle relaxe pour conduite après usage de stupéfiants. La procédure a été annulée car les volumes de sang prélevés ne respectaient pas les dispositions prévues par les articles R235-6 du code de la route et 8 de l’arrêté du 5 septembre 2001. Dès lors, que les résultats sanguins obtenus, supports exclusif
Récupération de points permis de conduire

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12 Points : Recours administratif préalable du 30 juin 2017. Permis invalidé depuis 2010 1 point: Excès de vitesse < 20Km/h- vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50km/h
ANNULATION D'UNE LETTRE 48 SI le 23 novembre 2020- PERMIS DE CONDUIRE REVALIDE

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Monsieur W. m'a consulté suite à l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nuls. Il a en effet reçu à son domicile une lettre 48 SI lui mentionnant une contravention de grand excès de vitesse d'excès de vitesse commise le 27 avril 2019, vitesse retenue de 132km/h au lieu des 80 km/h autorisés. Cette contravention a entra
La Gloire d'un Bon Avocat

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La citation de Balzac "Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès" a aussi son pendant dans la profession "La gloire d'un bon avocat consiste à gagner de mauvais procès" . Heureusement, il existe d'autres modes de règlement des litiges dits "alternatifs". Il s'agit notamment du Processus Collaboratif. C'est un outil innovant et performa
LA MAISON DU CASTOR

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En application de l’article 1792-1 2° du code civil, est qualifié constructeur, le vendeur qui a réalisé ou fait réaliser des travaux, le soumettant ainsi à toutes les garanties dues par les constructeurs, dans le but de paralyser l'efficacité de la stipulation de non-garantie (Civ. 3e, 9 déc. 1992, n° 91-12.097). Des époux ont entrepri
Relaxe pour ouverture de débit de boisson malgré décision administrative de fermeture

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Notre client se voyait reprocher l'ouverture de son établissement malgré un Arrêté Préfectoral imposant sa fermeture pour 15 jours. L’Article 111- 5 du code de procédure pénale dispose : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la lég