Article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.

Article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.

Article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

Article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme 1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. 2. Nul ne sera condamné pour des actio

Article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 4 de la Déclaration universelle des droits de l'homme Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.

Article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé.

Article 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.