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Categorie : Économie, Finance & Droit

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6 sept. 2021

[me alexia greffet, avocat et mlle morgane tanret, juriste] dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce doit nécessairement établir la liquidation et le règlement du régime matrimonial (cf. article 229-3 du code civil) : la liquidation du régime matrimonial répertorie et valorise les biens pri

Divorce : les motifs les + courants

23 juin 2021

En france, il n’existe pas de « motifs légaux » pour le divorce à proprement parler. les motifs constituent les causes du divorce mais surtout la forme du divorce la plus appropriée en fonction des situations. c’est pourquoi il existe quatre formes différentes de divorce impliquant quatre motifs de divorce. tout d’abord il existe le div

Vrai ou faux : je peux habiter gratuitement le domicile conjugal à l’issue d’un divorce

27 nov. 2020

Vrai lors d’un divorce, la question du domicile conjugal est posée. il arrive que l’un des époux laisse la jouissance gratuite du domicile conjugal suite au divorce pour des raisons financières ou pour faciliter la rupture vis-à-vis des enfants par exemple. le sort du domicile conjugal doit être mentionné dans la convention de divorce . i

Vrai / faux : l'enfant majeur ne doit pas être pris en compte dans un divorce

17 mai 2021

Lors d'un divorce amiable , les deux parents décident du mode de résidence des enfants et d'une éventuelle pension alimentaire . la majorité d'un enfant ne décharge pas les parents de leur rôle. en effet, l'enfant majeur peut résider chez l'un des parents et choisir librement son lieu de résidence . s'il n'est pas dépendant financièrement

Peut-on garder le nom de son ex conjoint en cas de divorce ?

15 juin 2021

Après un divorce on perd l’usage du nom de son ex conjoint cependant avec l’accord de ce dernier ou bien du juge le nom peut être conservé. en cas de désaccord sur ce point l’intéressé doit alors justifier d’un intérêt particulier et le motiver. les motivations les plus souvent prises en compte sont soit la possibilité pour la mèr

Vrai ou faux : je divorce à l'amiable, j'ai droit à l'aide juridictionnelle

15 févr. 2021

Le divorce amiable est le moins coûteux des divorces. néanmoins, si vos ressources ne vous permettent pas de financer ce divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle . cette aide permet de régler les honoraires d'un avocat dans le cadre d'une procédure. pour la demander, il faut répondre aux conditions de ressources nécessaire

L'enfant majeur dans le divorce par consentement mutuel

10 nov. 2020

Les parents lors d’un divorce décident d’un mode de garde ainsi que d’une éventuelle pension alimentaire . néanmoins, c’est une situation qui concerne plus particulièrement les enfants mineurs d’un couple. qu’en est-il lorsque l’enfant commun est majeur ? doit-il être mentionné dans la convention de divorce ? dans la convention

Comment récupérer la garde d’un enfant

28 juin 2021

Dans le cadre d’une procédure de divorce ou lors d’une simple séparation , les parents doivent s’entendre sur le mode de garde des enfants . toutefois, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (jaf) est compétent pour déterminer le mode de garde de l’enfant si la préservation de l’intérêt de ce dernier le justifie. il

Vrai ou faux : je divorce, mon ex-conjoint peut me réclamer un cadeau qu'il m'a offert

22 déc. 2020

Un mariage fait souvent l'objet de cadeaux, notamment la bague de fiançailles qui a souvent une certaine valeur sentimentale ou pécuniaire. un présent d'usage est un cadeau de petite valeur offert lors d'un évènement. dans ce cas, ce présent appartient à celui qui le reçoit et ne fait donc pas partie de la communauté. lorsqu'on évalue le

Vrai ou faux : je divorce, je dois attendre la fin de la procédure pour acheter un bien immobilier

21 avr. 2021

Au cours d' un mariage , toute dette ménagère contractée par l'un des époux oblige l'autre conjoint. tant que le divorce n'est pas prononcé, les deux époux restent solidaires des dettes contractée pour le besoin du mariage, à l'exception des crédits contractés après l' ordonnance de non conciliation dans le cadre d'un divorce contentieux