VRAI OU FAUX : Je divorce, mon ex-conjoint peut me réclamer un cadeau qu'il m'a offert
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Dans le cadre d’une procédure de divorce ou lors d’une simple séparation , les parents doivent s’entendre sur le mode de garde des enfants . Toutefois, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour déterminer le mode de garde de l’enfant si la préservation de l’intérêt de ce dernier le justifie. Il
VRAI OU FAUX : Je divorce, je dois attendre la fin de la procédure pour acheter un bien immobilier
Au cours d' un mariage , toute dette ménagère contractée par l'un des époux oblige l'autre conjoint. Tant que le divorce n'est pas prononcé, les deux époux restent solidaires des dettes contractée pour le besoin du mariage, à l'exception des crédits contractés après l' ordonnance de non conciliation dans le cadre d'un divorce contentieux
En France, il n’existe pas de « motifs légaux » pour le divorce à proprement parler. Les motifs constituent les causes du divorce mais surtout la forme du divorce la plus appropriée en fonction des situations. C’est pourquoi il existe quatre formes différentes de divorce impliquant quatre motifs de divorce. Tout d’abord il existe le div
Peut-on garder le nom de son ex conjoint en cas de divorce ?
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[Me Alexia Greffet, avocat et Mlle Morgane TANRET, juriste] Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce doit nécessairement établir la liquidation et le règlement du régime matrimonial (cf. Article 229-3 du Code civil) : La liquidation du régime matrimonial répertorie et valorise les biens pri
VRAI / FAUX : L'Enfant majeur ne doit pas être pris en compte dans un divorce
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VRAI OU FAUX : Je peux habiter gratuitement le domicile conjugal à l’issue d’un divorce
VRAI Lors d’un divorce, la question du domicile conjugal est posée. Il arrive que l’un des époux laisse la jouissance gratuite du domicile conjugal suite au divorce pour des raisons financières ou pour faciliter la rupture vis-à-vis des enfants par exemple. Le sort du domicile conjugal doit être mentionné dans la convention de divorce . I
VRAI OU FAUX : Je divorce à l'amiable, j'ai droit à l'aide juridictionnelle
Le divorce amiable est le moins coûteux des divorces. Néanmoins, si vos ressources ne vous permettent pas de financer ce divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle . Cette aide permet de régler les honoraires d'un avocat dans le cadre d'une procédure. Pour la demander, il faut répondre aux conditions de ressources nécessaire
Les parents lors d’un divorce décident d’un mode de garde ainsi que d’une éventuelle pension alimentaire . Néanmoins, c’est une situation qui concerne plus particulièrement les enfants mineurs d’un couple. Qu’en est-il lorsque l’enfant commun est majeur ? Doit-il être mentionné dans la convention de divorce ? Dans la convention