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Tags associés : divorce, permis

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Articles : 113
Depuis : 05/10/2016
Categorie : Économie, Finance & Droit

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VRAI OU FAUX : Mon mari est parti avec une autre femme, je peux refaire ma vie

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Comment effectuer un constat d'abandon de domicile L’article 215 du Code civil vient consacrer le devoir de cohabitation tout au long de l’union des époux. De ce fait, il affirme que « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuv
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Une procédure de surendettement a lieu lorsqu’une personne est en état de surendettement, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à l’ensemble de ses dettes . Cette procédure est ouverte à toute personne résidant en France ou aux Français résidant à l’étranger. Il est nécessaire d’envoyer sa demande à la banque de Fran
VRAI OU FAUX : Je divorce, j'ai le droit à une pension alimentaire pour mes enfants

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L’accès à un logement social lors d’une procédure de divorce à l’amiable

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Divorcer sans argent

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ARGENT & DIVORCE Lorsqu’un époux souhaite divorcer mais qu’il dispose de faibles ressources pour payer la procédure envisagée, il peut déposer une demande d’aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat qui permet à un des époux ou aux deux époux disposant de faibles ressources de béné
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DIVORCE & ÉPARGNES DE L'ENFANT MINEUR Lorsque l’enfant est mineur, il est nécessaire qu’un administrateur légal puisse accomplir tous les actes qu’il ne peut pas accomplir seul. Détenteurs de l’autorité parentale, les parents de l’enfant sont automatiquement désignés comme administrateurs légaux. Dès la naissance de l’enfant le