Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

Maitre B DRAVET

Maitre B DRAVET

Avocat au Barreau de Toulon, avocat près la Cour d'Appel d'Aix en Provence
Tags associés : adoption, autorite parentale

Ses blogs

blog droit de l'enfant

blog droit de l'enfant

droit du mineur ,de l'enfant en danger,délinquant ou a proteger
Maitre B DRAVET Maitre B DRAVET
Articles : 245
Depuis : 16/10/2017
Categorie : Famille & Enfants

Articles à découvrir

résidence habituelle des enfants binationaux

Résidence habituelle des enfants binationaux En cas de changement licite de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre État contractant de la Convention de La Haye, sont compétentes les autorités de l’État de la nouvelle résidence habituelle. Et, selon l’article 61 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, les dispos
preuve de la  filiation maternelle et nationalité française

preuve de la filiation maternelle et nationalité française

Preuve de la filiation maternelle et nationalité française CIVIL | Famille - Personne La Cour de cassation se prononce sur les liens entre établissement de la filiation maternelle et effets sur la nationalité française, en application des dispositions transitoires de l’ordonnance du 4 juillet 2005 telle que modifiée par la loi du 24 juillet
le droit du concubinage

le droit du concubinage

DROIT PRÉDICTIF ET CONTRAT DE VIE COMMUNE : PRÉVOIR LA VIE ET LA RUPTURE DU COUPLE. L’union libre est un phénomène de la société libérale. Cette situation de fait est un problème en cas de rupture au bout de plusieurs années (I). Le contrat prénuptial américain établi par les futurs époux et signé par le greffier du Tribunal a le m

GPA et transcription

Le refus de transcrire sur les registres de l’état civil français l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une GPA, en ce qu’il désigne la mère d’intention, mère génétique, comme étant la mère, ne porte pas atteinte au respect de la vie privée de l’enfant pour autant que la procédure d’adoption permette de r

Agression sexuelle sur mineure de 15 ans : relaxe d’un célèbre trompettiste PÉNAL | Atteinte à la personne | Mineur La cour d’appel de Paris relaxe un célèbre trompettiste poursuivi du chef d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans. par Alice Roques le 14 octobre 2020 Paris, 8 juill. 2020, n° 19/02938 Un célèbre trompettiste était p
comment la justice détermine l'Age du mineur et conséquences

comment la justice détermine l'Age du mineur et conséquences

Dans le contentieux relatif à la détermination de l’âge d’un mineur, le juge ne peut pas simplement rejeter une demande d’assistance éducative au regard des incohérences manifestes des documents soumis. Il doit procéder au contrôle de la vraisemblance de l’âge de l’individu en ordonnant, si besoin, un examen radiologique osseux. p
rupture des fiançailles et droit a indemnisation

rupture des fiançailles et droit a indemnisation

Rupture des fiançailles: coeur(s) solitaire(s): à qui jeter la pierre ? (fr) Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. France > Droit privé > Droit civil > Droit de la famille Auteur: Me. Sabine HADDAD, Avocate au barreau de Paris [1]repris dans ce blog par ùaitre B Dravet avocat au barreau de toulon " Examine si ce que
TEXTES APPLICABLES QUANT A L'AUTORITE PARENTALE EN CAS DE DEMENAGEMENT

TEXTES APPLICABLES QUANT A L'AUTORITE PARENTALE EN CAS DE DEMENAGEMENT

Enfant déménageant de France en Suisse : non-application du règlement Bruxelles II bis Le 22/10/2020 C’est la convention de La Haye de 1996 et non le règlement Bruxelles II bis qui est applicable pour déterminer la compétence pour statuer sur l’autorité parentale d’enfants ayant transféré leur résidence habituelle en cours d’insta

Pas d’indemnisation pour le concubin qui n’a fait que contribuer aux dépenses de la vie courante Le 06/10/2020 Le concubin qui a participé financièrement à la construction d’une maison sur un terrain appartenant à sa compagne, mais qui n’a pas eu à dépenser d’autres sommes pour loger sa famille, n’a fait que participer aux dépen