Selon la convention de new york du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, le statut d’apatride peut être octroyé à toute personne « qu’aucun etat ne considère comme son ressortissant en application de sa législation ». ce statut est différent des deux autres formes de protection et concerne uniquement les personnes qui ne p

Iil s’agit des 26 autres membres de l’union européenne : l'allemagne, l'autriche, la belgique, la bulgarie, chypre, le danemark*, l'espagne, l'estonie, la finlande, la grande-bretagne, la grèce, la hongrie, l'irlande, l'italie, la lettonie, la lituanie, le luxembourg, malte, la république tchèque, les pays- bas, la pologne, le portugal, la

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à « toute personne qui ne remplit pas les conditions d’octroi du statut de réfugié ( ) et qui établit qu’elle est exposée dans son pays à une des menaces graves suivantes : a) la peine de mort ; b) la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; c) s’agissant d

Https://www.ofpra.gouv.fr http://www.cnda.fr http://www.cnda.fr/ressources-juridiques-et-geopolitiques/recueils-de-jurisprudence http://www.forumrefugies.org http://www.ritimo.org http://www.unhcr.fr/cgi-bin/texis/vtx/home

La mecanique des flux

Le statut de réfugié peut vous être accordé sur 3 fondements : - la convention de genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 : le statut de réfugié est délivré à « toute personne qui ( ) craignant avec raison d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certai