La sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels s’applique en cas de manquement aux exigences du code de la consommation en matière de crédit, qu’elles soient liées au formalisme contractuel, à la régularité de l’offre, à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, aux conditions de reconduction du contrat

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Il arrive qu’en cas de contentieux lié au crédit à la consommation, le prêteur se voit opposé par l’emprunteur le fait qu’il ne soit pas signataire de l’offre de crédit. dans un tel cas, la jurisprudence a établi un procédé de contrôle de la véracité de la signature apparaissant sur l’offre de crédit. a ce titre, il s’agit

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Que faire face à une sci défaillante? véritable instrument juridique à la mode ces dernières années, pour différentes raisons sans que celles-ci soient toujours validées par la pratique, la sci n’est pas un bouclier protecteur des associés en cas de défaillance de la société face à ces engagements financiers. ainsi, à la différence

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Le juge compétent en matière de crédit à la consommation est le juge d’instance. territorialement, ce sont les règles du droit commun de la procédure civile qui s’appliquent puisque le code de la consommation ne prévoit aucune disposition spécifique en la matière. c’est ainsi le domicile du défendeur qui détermine le tribunal d’i

Première liste de liens intéressants pour l'activité de recouvrement de créance: http://www.murielle-cahen.com/publications/p_creances.asp https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/n277 https://www.infogreffe.fr/societes/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/procedures-judiciaires/dossier-injonction-de-payer.html