La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout constructeur afin de couvrir d’éventuels réparation relatifs à certains dommages pouvant affecter une construction et cela sur une période s’étalant sur 10 ans, cette obligation d’assurance décennale est prévue à l'article 1792-4-1 du code civil « loi spinetta » qui stip

La loi spinetta notifie une obligation pour les auto-entrepreneurs qui est la souscription d’une garantie décennale bien avant le commencement du chantier et de mentionner les coordonnées de l'assureur sur le devis des travaux prévus cette assurance décennale permet pendant dix ans, après la réception du chantier de couvrir les dommages pou