La personne qui conclut un contrat (vendeur, acquéreur, locataire...) exprime sa volonté de façon libre et éclairée. Son consentement ne doit pas être altéré. Si une partie au contrat est victime d'un vice du consentement, elle peut demander la nullité du contrat en justice. La loi distingue 3 vices du consentement : l'erreur, le dol et la

Technique issue de la pratique notariale, par laquelle plusieurs personnes achètent un bien qu'ils pourront utiliser pendant la durée de leur vie et qui sera considéré comme appartenant au dernier acquéreur survivant, les acquéreurs décédés au préalable sont rétroactivement considérés comme n'ayant jamais été propriétaires du bien.

La vente en viager est une vente d'un bien immobilier selon des modalités particulières. Le vendeur du bien, appelé crédirentier, peut vendre son bien soit libre de toute occupation (viager libre), soit en continuant à l'occuper (viager occupé). Lorsque le viager est occupé, le crédirentier bénéficie soit d'un usufruit, soit d'un droit d'

Vice non décelable au premier abord et qui rend le bien impropre à l'usage auquel l'acheteur destine le bien. Le vendeur doit à l'acheteur la garantie des vices cachés. En présence d'un tel vice, l'acheteur peut obtenir : Soit la restitution du prix, en rendant le bien, Soit une diminution du prix, en conservant le bien. Le vendeur qui connais

La TVA immobilière, perçue à un taux de 20% (taux normal), s'applique aux opérations immobilières telles que les acquisitions, les ventes ou les productions d'immeubles ou de terrain à bâtir. Pour les opérations réalisées dans le cadre du logement social, la TVA peut être perçue à un taux réduit de 5.5 % (à compter du 1er janvier 201

Vente d'immeuble à construire, dans laquelle le vendeur, généralement un promoteur, s'oblige à édifier un immeuble dans un délai convenu. L'acquéreur est immédiatement propriétaire du terrain sur lequel le bien est construit et devient propriétaire du bien au fur et à mesure de son édification. Il paie le prix de façon étalée, en fon

Elle fait partie des quatre impôts locaux (la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, la Contribution Economique Territoriale). Elle ne concerne que les logements meublés affectés à l'habitation c'est-à-dire avec un ameublement suffisant pour être occupés immédiatement. Elle est due par les propriét

L'usufruit est ce que l'on appelle un démembrement de propriété : La propriété d'un bien, qu'il s'agisse d'un bien immobilier ou mobilier, peut être répartie entre la nue-propriété et l'usufruit. Cette situation résulte, généralement, d'une donation ou d'une succession : Souvent, en effet, les parents qui donnent un bien à leurs enfant

Elle est due par les propriétaires des propriétés bâties telles que les immeubles, les garages (« taxe foncière sur les propriétés bâties ») et non bâties telles que les terrains à bâtir (« taxe foncière sur les propriétés non bâties »). En cas de propriété partagée entre un usufruitier et un nu-propriétaire, c'est l'usufruit

Aucune loi n'impose au locataire de laisser visiter le bien qu'il loue, lorsque celui-ci est mis en vente. Il est donc utile d'inclure, dans le bail, une clause imposant au locataire de laisser visiter les lieux. Cette obligation doit être fixée de façon raisonnable, afin de ne pas causer de trouble trop important au locataire. En effet, la loi