Si un employeur est condamné à payer par exemple des dommages et intérêts, il peut gagner du temps en faisant appel, puisque cette procédure suspend le paiement des sommes dues. il peut ainsi gagner un an ou plus, même si sa cause est mauvaise. demander l’exécution provisoire implique que les sommes doivent être payées même s’il y a a

Depuis juillet 2008, le droit à indemnités pour maladie est acquis après un an d’ancienneté. le montant est de 90% du salaire plus primes pendant un mois, puis 66% pendant un second mois. le délai de carence appliqué par la sécurité sociale est de 3 jours, il est de 8 jours pour l’employeur. pour une ancienneté de 6 ans et plus, on pas

Il existe deux sorte de mise à pied : - la mise à pied disciplinaire, qui est une sanction faisant suite à une faute, le salarié ne travaille pas pendant cette période et n’est pas payé. cette durée ne donne droit ni à congés payés, ni à la retraite. la mise à pied disciplinaire est effectuée pour une durée déterminée qui est pré

Si vous allez devant les prud’hommes, vous aurez probablement des frais, soit parce que vous payez un avocat, soit parce que un syndicat va vous demander une cotisation et des frais de dossier (envoi de documents, photocopie, secrétariat, téléphone, déplacements,..). vous avez aussi directement de tels frais. la justice vous reconnaît le dro

Souvent, à l’occasion d’un licenciement conflictuel, l’employeur se refuse à donner les documents légaux obligatoires : certificat de travail, attestation assedic, dernier bulletin de salaire. parfois, l’employeur ne produit aucun bulletin de salaire pendant des mois… il est possible de demander la délivrance de ces documents devant l

L’appel si l’on est pas satisfait d’un jugement de prud’hommes dont les demandes dépassaient 4003,00€ qui est la somme minimum pour faire appel, il est possible dans un délai d’un mois maximum à dater de la réception du jugement (sa notification) de faire appel. pour cela, on doit envoyer un courrier en recommandé avec accusé de r

Quand un employeur licencie, il doit respecter un certain nombre de règles. l’employé doit être convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. entre la date de réception de la lettre et celle de l’entretien, il doit s’écouler 5 jours ouvrables francs (ent

Une légende veut que l’employeur ait jusqu’au 10 du mois suivant pour payer le salaire. c’est une habitude introduite par le patronat. la même tolérance indique qu’à titre exceptionnel, le délai peut aller jusqu’au 15 du mois. certains vont jusqu’à dire : « n’importe quelle date, pourvu que les paiements soient réguliers ». l

Le taux de l’appel est fixé à 4003,00€. si la totalité des demandes d’une action devant les prud’hommes est inférieure à cette valeur, le jugement sera définitif (il est dit en dernier ressort). on voit parfois dans de tels jugements des dispositions qui vont droit contre des articles du code du travail. si les montants demandés sont

Ce document est très important, puisque c’est lui qui fixe le cadre du litige. rien ne peut lui être rajouté ou enlevé à posteriori. l’employeur ne peut, dans ses conclusions, justifier le licenciement avec des faits qu’il n’a pas indiqué dans cette lettre. si certains de ses arguments invoqués dans la lettre de licenciement s’avè